Un cadre légal
Le but de ces dispositifs, issus des ordonnances Macron de 2017, est de « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, ou de préserver ou de développer l’emploi » stipule l’article L. 2254-2 du Code du travail. La conclusion de ces accords n’est pas subordonnée à l’existence de difficultés économiques de l’entreprise et peut s’inscrire dans une perspective offensive de créations d’emploi. Ainsi, l’accord de performance collective (APC), qui doit être un accord d’entreprise peut : aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ; aménager la rémunération, dans le respect du Smic et des salaires minima conventionnels et déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
Cet accord doit spécifier, dans son préambule, ses objectifs et peut préciser :
– les modalité…
