Cannabis thérapeutique, des questions juridiques nouvelles

En matière de cannabis, l’année 2019 aura été riche en révolutions juridiques. Sans même attendre, en décembre 2020, le vote sur la reclassification internationale du cannabis au sein de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (ONU), les lois nationales des 23 mars et 24 décembre 2019 ont mis le régime actuel dans une tension constitutionnelle qui annonce assurément des questions juridiques nouvelles.

La loi du 23 mars 2019 a d’abord redéfini le délit « d’usage illicite de stupéfiant » et rompu avec l’objectif sanitaire de lutte contre la toxicomanie qui lui avait été assigné. Les faits de consommation de cannabis peuvent désormais être punis d’une simple amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le délit d’usage illicite est pourtant né, faut-il le rappeler, avec la loi du 31 décembre 1970 toujours en vigueur dans le cadre d’une politique de soin-sous-contrainte destinée à obliger les utilisateurs de stupéfiant à se soigner. Aussi, et sauf à considérer que les usagers de cannabis ne sont pas des toxicomanes à protéger d’eux-mêmes, mais bien des délinquants qu’il faut punir, abandonner le soin et ne garder que la contrainte revient à punir un fait de maladie par une peine d’amende. Cette dernière hypothèse incompatible avec les concepts fondamentaux de notre système juridique oblige, au regard du principe de liberté individuelle, à s’interroger sur la jus…