La loi sur la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 a été validée par le Conseil constitutionnel qui a aussi censuré plusieurs de ses dispositions : la rupture des contrats de travail précaires faute de passe sanitaire et le placement en isolement des personnes positives à la Covid-19.
La loi est entrée en vigueur le 9 août 2021 après publication des décrets d’application. Ses dispositions sont échelonnées dans le temps.
Le régime de gestion de sortie de crise sanitaire est prorogé jusqu’au 15 novembre 2021 (possibilité d’imposer des restrictions de circulation, le couvre-feu…).
Depuis le 9 août 2021, la présentation d’un passe sanitaire est obligatoire pour accéder aux établissements, lieux ou événements rassemblant du public (restaurants, loisirs, concerts, centres commerciaux, transports publics interrégionaux, visites dans les services de santé ou sociaux, etc.).
À compter du 30 août 2021, le passe sanitaire devient obligatoire pour les personnes qui interviennent dans ces établissements ou lieux recevant du public (salariés, prestataires, bénévoles). À défaut de satisfaire à l’obligation de passe sanitaire, le contrat de travail peut être suspendu.
Ce n’est qu’à compter du 30 septembre 2021 que l’obligation de passe sanitaire sera imposée aux mineurs.
Parallèlement à l’obligation de passe sanitaire des personnes intervenant dans des lieux recevant du public, le port du masque ne leur sera plus imposé à partir du 30 août 2021 (du 30 septembre 2021 pour les mineurs). Enfin, le 15 septembre 2021, les personnels des secteurs médico-sociaux devront être vaccinés, sous peine d…
