Couverture du journal du 11/06/2021 Consulter le journal

Procédures de prévention des outils de gestion au service du chef d’entreprise

La situation économique liée au Covid a mis en exergue les difficultés des entreprises, sans mettre suffisamment en lumière les solutions à disposition des dirigeants. Or le métier d’administrateur judiciaire vise à former une équipe avec le chef d’entreprise afin de l’assister pour analyser les leviers de restructurations et tirer profit des outils juridiques notamment de prévention mis à sa disposition et trop souvent méconnus.

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Alexandra BLANCH administrateur judiciaire (SELARL Vincent Méquinion et associés) à Bordeaux © Atelier Gallien - Echos Judiciaires Girondins

On le sait, la situation économique liée au Covid a mis en exergue les difficultés économiques des entreprises, sans à mon sens, mettre suffisamment en lumière les solutions à disposition des dirigeants. Les chefs d’entreprises sont donc malheureusement souvent démunis et viennent trop souvent nous consulter beaucoup trop tard par méconnaissance de notre métier en nous assimilant à des « fossoyeurs ». Or le métier d’administrateur judiciaire vise à assister le chef d’entreprise pour analyser les leviers de restructurations et tirer profit des outils juridiques notamment de prévention mis à sa disposition et trop souvent méconnus.

Je crois que la nouvelle génération d’administrateurs judiciaires, dont je fais partie, se doit de faire connaître notre métier et nos missions afin que les mentalités changent et que plus jamais nous n’ayons à entendre d’un chef d’entreprise : « si je vous avais connus avant » ou « si j’avais su ». L’administrateur judiciaire est un professionnel du droit et du chiffre qui a une compétence nationale et qui peut donc intervenir sur tout le territoire national. À mon sens le seul critère qui doit prévaloir dans le choix du professionnel est l’existence d’un lien de  confiance entre le chef d’entreprise et l’administrateur judiciaire dès la fin du premier rendez-vous.

© Shutterstock – Dean Drobot

Il ne faut donc jamais hésiter à aller à la rencontre d’un professionnel, lors d’un premier rendez-vous, qui est confidentiel et le plus souvent gratuit et au cours duquel vous pourrez présenter votre situation et qui permettra bien souvent de la dédramatiser et prendre de la hauteur. Comme je l’ai indiqué malheureusement, notre profession fait peur, étant assimilée au métier de mandataire judiciaire ou mandataire liquidateur. Or nous n’avons pas la même fonction, le mandataire judiciaire intervenant tout le temps pour représenter les créanciers de la structure (sociaux, fiscaux, fournisseurs…) alors que l’administrateur judiciaire est toujours là pour assister le chef d’entreprise dans la restructuration à mettre en œuvre.

Une fois que le lien de confiance est créé, l’administrateur judiciaire, en fonction du mandat qui lui est confié, a vocation à traiter les difficultés de la structure soit en les anticipant avec les outils de prévention ou autrement appelés « les procédures amiables » soit en les solutionnant via la procédure collective notamment si elles sont principalement financières.

L’administrateur judiciaire est toujours là pour assister le chef d’entreprise dans la restructuration à mettre en œuvre

Les procédures amiables

Le traitement amiable des difficultés est beaucoup moins contraignant et pénalisant qu’une procédure collective car il est totalement confidentiel et n’affecte pas le pouvoir de gestion du dirigeant. Les procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) s’adressent donc à un dirigeant confronté à des difficultés avérées ou prévisibles risquant notamment d’altérer sa trésorerie par exemple en raison de la dénonciation possible de concours bancaires ou pour coller à l’actualité au remboursement impossible d’un prêt garanti par l’État (PGE)… Néanmoins les procédures amiables et plus spécifiquement le mandat ad hoc peuvent également servir dans le cadre d’un conflit entre associés qui pourrait dégénérer, ou dans le cadre du délitement d’une relation commerciale qui pourrait mettre en péril la structure…ou tout autre cas où l’intervention d’un tiers neutre, indépendant et donc impartial est nécessaire. Dans ce cadre amiable, l’administrateur judiciaire est garant d’une base de travail fiable. Son objectivité et son indépendance font la force de ses interventions vis-à-vis des tiers avec lesquels il permet de renouer un climat de confiance parfois perdu. Dans ces conditions, il favorise l’aboutissement des négociations vers une solution équitable et pérenne, en dépassant d’éventuels clivages de personnes, au regard notamment des relations qu’il a pu créer au fur et à mesures des dossiers avec des créanciers par exemple bancaires.

Préserver l’entreprise et ses partenaires

La cause de ces procédures peut donc être multiple mais la finalité reste la même : préserver l’entreprise mais aussi ses partenaires, la solution qu’apporte l’administrateur judiciaire devant préserver les intérêts de tous. La crise du Covid a déjà mis à néant la trésorerie de beaucoup d’entreprises et il est indispensable que des solutions puissent être trouvées rapidement et à tout le moins avant que les aides qui ont été apportées telles que le PGE deviennent exigibles. À ce titre, les chefs d’entreprises ont souvent une vision erronée des réactions de leurs partenaires et notamment des banques et des fournisseurs. En effet, ils sont souvent persuadés que la mise en œuvre de ces procédures entraînera une altération du lien commercial. Or les partenaires, que ce soit les fournisseurs, les organismes sociaux ou fiscaux ou les partenaires bancaires, disposent de services dédiés à la gestion des dossiers gérés par un mandataire ad hoc ou un conciliateur. Ils disposent donc d’interlocuteurs qui souhaitent toujours privilégier des échanges confidentiels qui n’altèrent pas l’image de l’entreprise et donc son chiffre d’affaires (et donc sa capacité à faire face à ses engagements), plutôt qu’une procédure collective ou judiciaire (dans le cadre d’un contentieux commercial par exemple) qui aura forcément un impact sur l’image de l’entreprise mais aussi sur le partenaire notamment lorsque l’enjeu social sur l’entreprise est important et que l’échec des négociations pourrait entraîner des licenciements.

© Shutterstock – SFIO CRACHO

Fausses idées relatives au coût des procédures

Outre l’image attachée à notre profession, les fausses idées relatives au coût de ces procédures freinent souvent les dirigeants. Or une convention d’honoraires est proposée au chef d’entreprise par le professionnel avant même le début de sa mission est doit être soumise au président du Tribunal qui désignera le professionnel et du parquet (en conciliation). Ici encore le chef d’entreprise a donc la totale maîtrise de la procédure, du professionnel du coût de la mission, de l’objectif et de la durée de cette dernière. Les procédures amiables vont donc être les outils indispensables pour permettre une restructuration pérenne des entreprises notamment si elle n’avait pas été réalisée avant la pandémie ou pour permettre d’envisager un redémarrage en toute sérénité et ce sans grever les ressources de l’entreprise et en mobilisant tous les partenaires dans un cadre normé sous l’égide d’un professionnel rompu au traitement des situations d’urgence. Ces procédures préventives sont donc la contrepartie d’une anticipation des difficultés.

Dans près de 95 % des cas, une anticipation par un traitement amiable des difficultés évite d’être contraint à une procédure collective

Mon retour d’expérience des dossiers traités me permet de dire que dans près de 95 % des cas, une anticipation par un traitement amiable des difficultés évite à terme d’être contraint à une procédure collective : sauvegarde, redressement judiciaire ou pire, la liquidation judiciaire. Au surplus pour notre part au sein de l’étude, le pôle qui assure le suivi de ces procédures est totalement indépendant et autonome et agit dans la plus grande discrétion. L’équipe spécialisée formée à ce type de procédures dispose ainsi du recul nécessaire pour apprécier les missions au cas par cas. Malheureusement parfois la procédure amiable arrive trop tardivement et seule la procédure collective permettra de préparer le retournement et traiter définitivement les difficultés.

Pour autant les procédures collectives que ce soit la sauvegarde ou le redressement judiciaire doivent être également considérées comme des outils de gestion car ils peuvent être de véritables leviers si elles sont anticipées et utilisées comme des leviers.

En conclusion, la conjonction du savoir-faire des professionnels du redressement de l’entreprise et des mesures spéciales mises en place notamment au titre du Covid sont des outils que le chef d’entreprise doit savoir saisir au plus vite afin de mettre toutes les chances du côté de son entreprise pour passer cette période risquée et assurer la pérennité de cette dernière face notamment à l’incertitude du redémarrage économique.

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