Couverture du journal du 01/03/2024 Le magazine de la semaine

Tribune : le viticulteur face aux aléas climatiques

LE CYCLE DROIT DU VIN (4/4) - Dans une série de quatre chroniques publiées en septembre et octobre dans notre magazine, les avocats experts de l’Institut du droit du vin du Barreau de Bordeaux fournissent les clés réglementaires et juridiques indispensables aux jeunes viticulteurs. Cette semaine, focus sur le viticulteur face aux aléas climatiques et la nouvelle assurance récolte issue de la loi 2022-298 du 2 mars 2022.

Thierry FIRINO-MARTELL

Thierry FIRINO-MARTELL © Atelier Gallien - Echos Judiciaires Girondins

La récurrence des sinistres liés au réchauffement climatique fait que les assurances récolte sont structurellement déficitaires. La complexité du système actuel, le montant élevé des primes et l’indemnisation parfois peu adaptée en cas de sinistre mettaient à mal la viabilité de l’assurance agricole.

Le gel d’avril 2021, incitant l’Etat à décider d’un financement exceptionnel d’un milliard d’euros, a définitivement poussé le gouvernement à repenser fondamentalement le système de gestion des risques sur récoltes par l’adoption d’une loi n° 2022 – 298 du 2 mars 2022. L’objectif de la loi est de mieux couvrir les risques liés aux aléas climatiques (décrits comment étant : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil, températures basses, manque de rayonnement solaire, coup de froid, gel, excès d’eau, pluies violentes, pluies torrentielles, humidité excessive, grêle, poids de la neige ou du givre, tempête, tourbillon, vent de sable) en augmentant l’implication des assureurs et en diminuant la part de la solidarité nationale qui doit demeurer subsidiaire.

Le viticulteur disposera désormais d’un système à trois paliers successifs, gérés par un dispositif qui se veut plus simple.

Quand ?

Le nouveau dispositif entrera en application 1er janvier 2023. Les contrats d’assurance souscrits avant le 1er janvier 2023 pourront être mis en conformité avec la loi du 2 mars 2022 si l’exploitant en fait la demande avant le 1er avril 2023. A défaut, les contrats seront automatiquement mis en conformité lors de leur renouvellement, au plus tard dans l’année suivante.

Qu’est ce qui est assuré ?

La garantie couvre les pertes de quantité, ou certaines pertes de qualité qui sera défini dans un cahier des charges. Le rendement assuré est défini, au choix de l’exploitant, sur la base du rendement moyen triennal calculé sur la base des cinq dernières années en excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus basse, ou calculé sur la moyenne des trois années précédentes.

Par quels assureurs ?

La garantie ne pourra être proposée que par des assureurs ayant obtenu un agrément, qui respectent un cahier des charges défini par décret, et qui auront adhéré à un groupement de coréassurance ce qui garantit la viabilité financière du système. Toute entreprise d’assurance proposant un contrat non conforme s’expose à des sanctions prévues par l’ordonnance du 23 novembre 2022, ordonnance qui prévoit en outre des sanctions à l’encontre des assurés qui feraient de fausses déclarations.

A quelle hauteur la perte de récolte est-elle indemnisée ?

Palier 1 : la loi du 2 mars 2022 a souhaité ne pas déresponsabiliser les viticulteurs en laissant à leur charge une franchise correspondant à 20 % de la perte de récolte. Le viticulteur doit donc se constituer une auto assurance correspondante, car les sinistres de faible intensité resteront à sa charge. Les mesures et pratiques de prévention des risques mises en œuvre par le viticulteur seront prises en considération pour adapter la prime d’assurance.

 L’objectif de la loi est de mieux couvrir les risques liés aux aléas climatiques en augmentant l’implication des assureurs

Palier 2 : Au-delà de 20% de perte de récolte, une indemnisation est prise en charge par l’assurance souscrite. L’assurance récolte reste facultative mais le viticulteur est fortement incité à y souscrire. D’une part, le montant de la subvention est porté à 70 % de la prime (contre 65 % antérieurement). Pour bénéficier de cette subvention, le viticulteur devra présenter une demande de remboursement au plus tard le 30 novembre. D’autre part, les viticulteurs assurés bénéficieront d’une couverture plus forte en cas de sinistre. En effet, les viticulteurs ne bénéficieront que de la solidarité nationale (3ème étage du dispositif), et dans des proportions plus faibles que les viticulteurs assurés.

Palier 3 : Pour les viticulteurs assurés, la solidarité nationale est mise en œuvre à partir de 50% de la récolte perdue. En revanche, le viticulteur non assuré ne bénéficiera que de la solidarité nationale, et dans la limite d’un taux d’indemnisation de 45 % pour l’année 2023, 40 % pour l’année 2024, puis de 35 % pour l’année 2025.

Comment ?

La pérennisation du système imaginé par la loi du 2 mars 2022 passe par une simplification des procédures en cas de sinistre. Les entreprises d’assurances proposant l’assurance subventionnée seront les interlocuteurs uniques tant pour le versement de l’indemnisation prévue au contrat que pour celle due au titre de la solidarité nationale. En cas de sinistre non couvert par un contrat d’assurance, ou si le viticulteur n’est pas assuré, son interlocuteur sera soit une entreprise d’assurance si elle est suffisamment développée dans le secteur concerné, soit à défaut l’Etat.

L’indemnisation au titre de la solidarité nationale est financée par le Fonds National de Gestion des Risques Agricoles (FNGRA) après avis de la Commission d’Orientation et du Développement des Assurances (CODAR). Composé des organisations syndicales représentatives des agriculteurs, des assureurs et de représentants de l’Etat, la CODAR fournit un avis sur les conditions de fonctionnement des assurances qui donnera lieu à la publication de décrets fixant les seuils, les taux de subvention et les taux d’indemnisation pour une durée de 3 ans.

En cas de sinistre, le viticulteur peut contester les indices retenus. Dans cas l’organisme chargé de l’indemnisation (l’assureur) transmet le dossier au comité des indices dépendant du ministère de l’agriculture et à la CODAR. Les autres cas de contestation d’indemnisation doivent faire l’objet d’une contre-expertise dans des conditions qui doivent encore être définies par décret.

Le viticulteur va donc être amené à s’approprier ce nouveau dispositif d’assurance récolte. Les contrats proposés seront réglementés, mais les assureurs pourront faire des propositions qu’il sera indispensable d’analyser au regard de l’activité du viticulteur et des assurances dont il dispose déjà.

L’Institut du droit du vin

En juin 2022, pour resserrer les liens entre les professionnels de la filière vitivinicole et les avocats, le Barreau de Bordeaux a créé le tout premier Institut du droit du vin en France, piloté par Me Jean Baptiste Thial de Bordenave. Regroupant des avocats experts de la question, l’Institut accompagne et conseille tous les acteurs de la filière, particulièrement les jeunes viticulteurs, afin de lever tous les freins au développement économique. La première mission confiée à l’institut a été la publication d’un « Guide juridique pour les jeunes viticulteurs », dématérialisé et gratuit, accessible sur le site de l’Ordre des avocats.
Outre celui dédié aux droits du vin, le Barreau de Bordeaux regroupe 19 instituts au service des justiciables et des entreprises, notamment les Instituts du droit des affaires, du droit européen ou encore du droit de la construction.