[ Décryptage ] Être ou ne plus être résident fiscal français

Dans le contexte actuel incertain, et face aux velléités de nos parlementaires d’augmenter la pression fiscale tant sur la détention d’un patrimoine que sur sa transmission future, les chefs d’entreprise ou les particuliers aisés sont susceptibles de s’interroger sur un éventuel transfert de leur domicile, et du siège social de leur groupe, hors de France, à court ou moyen terme.

Les conséquences fiscales d’une telle décision doivent impérativement être anticipées, car Bercy ne laisse pas ses contribuables (qu’ils soient personnes physiques ou morales) s’échapper si facilement !

Quand n’est-on plus considéré comme un résident fiscal français ? Y a-t-il une taxation en cas de transfert du siège social de mon entreprise à l’étranger ? Quelles sont les obligations fiscales lors du départ ? Pourrai-je transmettre ultérieurement mon patrimoine sans payer de droits de donation ou de succession en France ?

Autant de questions qu’il est nécessaire d’appréhender en amont d’une telle décision afin de mesurer les contraintes fiscales multiples qui en découlent.

Une définition extensive de la résidence fiscale française

Séjourner moins de 183 jours en France ne vous dispensera pas forcément d’y payer vos impôts ! La notion de résident fiscal français est en effet bien plus large puisqu’elle englobe les quatre situations suivantes :

• avoir en France son foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire le lieu de résidence habituelle de sa famille (conjoint et enfants) ;
• o​u son lieu de séjour principal (plus de six mois par an) ;
• détenir en France le centre de ses intérêts économiques, c’est-à-dire le lieu où se situent ses principaux investissements, le siège de ses affaires, ou encore la majeure partie de son patrimoine ;
• exercer en France son activité professionnelle, sauf à ce qu’il soit démontré que cet emploi n’y est occupé qu’à titre accessoire (à noter qu’une présomption d’exercice à titre principal existe pour les dirigeants de certaines sociétés).

Si l’un de ces critères alternatifs demeure rempli, vous serez toujours considéré comme étant résident fiscal français, et imposé en France sur l’intégralité de vos revenus de source française ou étrangère, sous réserve de l’application des conventions internationales visant à éviter les situations de double imposition.

Il est donc plus compliqué qu’il n’y paraît de quitter la France d’un point de vue fiscal.

Retour d’expérience :

« Penser que l’on peut se soustraire à la fiscalité française en achetant un ac…