[ Décryptage ] La réforme de la facture électronique

La réforme de la facture électronique est en marche et rien ne semble pouvoir l’arrêter. C’est une réforme majeure, sans doute la plus structurante depuis celle du prélèvement à la source mise en œuvre en 2019. Elle va transformer l’économie tout entière, de l’ETI à l’artisan, de la PME à la microentreprise. Pourtant, ce n’est pas une innovation récente : l’e-facturation est utilisée depuis plus de vingt ans dans plusieurs pays d’Amérique du Sud, au Chili dès 2003, au Brésil en 2006, au Mexique en 2011.

En Europe, la dématérialisation progresse également : l’Italie a franchi le cap en 2019, tandis que l’Allemagne, la Pologne ou la Belgique avancent par étapes avec en ligne de mire le projet européen de convergence, prévu à l’horizon 2030.

Quels sont les objectifs ?

Les objectifs affichés de cette réforme sont nombreux – renforcer la compétitivité, simplifier les démarches administratives, réduire les délais de paiement – mais l’enjeu véritable reste la collecte de la TVA. La réforme vise à fiabiliser les déclarations, sécuriser l’assiette, réduire la fraude et permettre à l’administration de disposer d’une information complète et quasi immédiate.

Dans un contexte où l’État recherche activement des recettes fiscales supplémentaires, l’importance de cette réforme et la nécessité de la déployer sans tarder apparaissent clairement.

Qui est concerné ?

Tout le monde, ou presque ! Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la TVA sont visées, y compris celles relevant de la franchise en base ou bénéficiant d’exonérations : grandes entreprises, ETI, PME, TPE, professions libérales, microentrepreneurs, exploitants agricoles, activités médicales ou paramédicales, de nombreuses activités immobilières, associations exerçant une activité lucrative… Seuls en sont exclus les particuliers, les entreprises étrangères sans établissement stable en France et les activités hors champ de la TVA.

Une facture électronique, c’est quoi ?

Levons une confusion trop répandue : non, une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail. Il s’agit d’un fichier numérique structuré selon trois formats possibles : Factur-X, UBL ou CII. Ce fichier informatique est généré par une solution compatible (SC) et transmis via des plateformes agréées (PA).

Ces plateformes privées, habilitées par la DGFiP, assurent la gestion du cycle de vie des factures, contrôlent leur conformité et assurent leur échange entre fournisseurs et clients. Un annuaire central, ouvert depuis septembre 2025, permettra d’identifier chaque entreprise et d’acheminer les factures vers la plateforme adéquate. Enfin, et c’est sans doute l’élément le plus marquant de la réforme, chaque donnée échangée sera instantanément transmise à l’administration fiscale.

Chaque donnée échangée sera instantanément transmise à l’administration fiscale

Plus de 110 PA sont aujourd’hui pré-agréées et se livrent déjà une concurrence soutenue pour inscrire un maximum d’entreprises. La liste définitive des PA sera publiée le 16 janvier 2026.

E-invoicing et e-reporting : comprendre les deux volets

Selon la nature des opérations (livraison de biens, prestations de services, opérations mixtes) et la qualité des clients (B2B, B2C, B2G, international), les obligations différeront. La réforme repose sur deux obligations distinctes désignées par deux anglicismes désormais incontournables.

Le e-invoicing concerne l’échange de factures entre entreprises assujetties via les PA, principalement pour les opérations B2B réalisées en France.

Le e-reporting constitue une obligation déclarative nouvelle et couvre toutes les opérations qui n’entrent pas dans le champ du e-invoicing. Deux formes coexistent : le e-reporting de transaction, pour déclarer les opérations réalisées auprès de non-assujettis ou à l’international, et le e-reporting de paiement, applicable aux prestataires de services pour déclarer l’encaissement de leur chiffre d’affaires.

Le e-reporting de transaction, comme de paiement, s’apparente à de nouvelles formes de déclaration, avec des délais de transmission parfois très resserrés, pouvant aller jusqu’à dix jours selon le régime de TVA. L’administration visant à terme le préremplissage des déclarations de TVA, on comprend la disparition programmée du régime CA12 au 1^er janvier 2027, devenu incompatible avec cette logique.

La réforme introduit par ailleurs des exigences nouvelles : archivage électronique à valeur probante selon des normes Afnor, gestion du cycle de vie des factures et renforcement de l’obligation, déjà existante, de détenir une piste d’audit fiable (PAF). Pour les entreprises qui facturent encore sous Word ou Excel, ou s’appuient sur des systèmes de caisse obsolètes, la transition s’annonce particulièrement radicale !

Les cas d’usage : les exceptions à maîtriser

La réforme prévoit des « cas d’usage » correspondant à des situations particulières de facturation ou de transmission, afin de tenir compte de la diversité des pratiques économiques. La DGFiP en recense 42, couvrant entre autres l’autofacturation, les notes de frais, les factures d’acomptes, les refacturations de débours, le secret professionnel, et bien d’autres.

Leur maîtrise est essentielle, d’autant que toutes les plateformes et solutions compatibles ne prendront pas en charge l’ensemble de ces cas, rendant les choix des outils particulièrement stratégiques.

Calendrier de mise en place

Le calendrier est désormais fixé et ne devrait plus évoluer : au 1^er septembre 2026, e-invoicing et e-reporting deviendront obligatoires pour les grandes entreprises et les ETI, tandis que toutes les entreprises assujetties devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Au 1^er septembre 2027, ces obligations d’émission et de transmission s’appliqueront à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

Au 1er septembre 2027, ces obligations s’appliqueront à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille

Se préparer dès maintenant

L’impréparation du tissu économique demeure préoccupante. Au-delà des sanctions financières récemment renforcées, deux risques majeurs pèseront pourtant sur les entreprises : celui de ne plus pouvoir transmettre leurs factures à leurs clients et celui de voir leur TVA déductible remise en cause ! Si les grandes entreprises et les ETI ont engagé des projets structurés, beaucoup de PME et TPE pensent encore qu’un simple choix de plateforme suffira.

Or les défis à anticiper sont considérables : savoir si l’on relève du e-invoicing, du e-reporting ou des deux ; distinguer précisément les opérations réalisées avec des assujettis et non-assujettis ; disposer d’une piste d’audit fiable ; respecter les nouvelles obligations d’archivage ; mesurer l’impact sur les délais de paiement ; garantir la compatibilité de tout le système d’information avec la ou les plateformes choisies ; identifier enfin les cas d’usage applicable.

Les experts-comptables, acteurs clés de la transition

La réforme permet à tout acteur concerné de mandater son expert-comptable pour réaliser en leur nom le choix et la désignation de la PA. Ce mandat, dit « opt-in », créé et encadré par la DGFiP, confère aux experts-comptables un rôle central. Au sein du Groupe CF, nous avons d’ores et déjà engagé une démarche structurée auprès de nos clients : diagnostic complet, cartographie des flux, identification des obligations à venir, audit de leur piste d’audit fiable, ainsi qu’une analyse de leurs logiciels et de leur système d’information. Dans cette continuité, le choix d’une PA, tout comme celui de la SC, constitue une décision stratégique : il ne devrait jamais être arrêté sans une réflexion préalable menée avec son expert-comptable, afin d’en mesurer les impacts et d’en assurer la cohérence.

Une réforme d’envergure, inévitable et structurante. La facturation électronique va profondément transformer les relations entre entreprises françaises. Elle marque le passage d’une comptabilité papier à une comptabilité de flux et de données. Elle redéfinit le rôle des acteurs économiques et leur relation avec l’administration. Une chose est certaine : les entreprises doivent s’y préparer dès maintenant. Pour certaines, il est presque déjà trop tard.