[ Chronique ] Structurer son entreprise dans l’ESS

Une volonté collective d’agir pleinement en faveur de la société civile émerge, alliant engagements citoyens et performance. On observe, notamment, une tendance, dans certains secteurs, des salariés à chercher des emplois plus alignés avec leurs valeurs même si cela implique, parfois, une baisse de rémunération[1]. On constate également que 82 %[2] des dirigeants considèrent comme primordial de concilier les aspects humains et le respect de l’environnement avec les résultats financiers.

Cette réalité mondiale se retrouve à différents niveaux. Les Nations unies ont adopté en 2023 une résolution majeure sur l’économie sociale et solidaire (ESS)[3]. Elle rappelle le rôle des acteurs historiques dans le soutien du développement collectif tout en soulignant l’implication, plus récente, des entreprises privées dans cette transformation.

L’organisation internationale encourage les États à promouvoir et mettre en œuvre des politiques visant à favoriser cette économie en tant que modèle possible de développement.

En Europe, un quart des sociétés constituées appartient à l’ESS[4] et le Conseil de l’Union européenne a adopté une recommandation visant à guider les États dans la création de cadres législatifs dédiés[5], notamment pour les nouveaux acteurs.

En Europe, un quart des sociétés constituées appartient à l’ESS

Il est indéniable que le modèle « social et solidaire » prend de l’ampleur. Fort de ce constat, la France a imaginé plusieurs cadres juridiques : la société à mission, l’entreprise sociale et solidaire et l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale). En parallèle, se sont développés des labels, chartes, certifications ou autres « distinctions » françaises, internationales, privées ou publiques recouvrant des engagements différents.

Reste alors une question essentielle : que recouvre concrètement la notion d’entreprise sociale et solidaire ?

Une définition juridique unique pour une réalité multiple

La loi définit ces structures comme celles cherchant une utilité sociale, animées par un autre but que le partage de bénéfices, ayant une gouvernance démocratique intégrant les parties prenantes et respectant des principes de gestion précis[6]. Le législateur leur permet désormais de se structurer sous les formes commerciales classiques (notamment SA, SAS ou SARL).

Dès lors, elles doivent impérativement agir dans le sens de la préservation et du développement du lien social et/ou de l’éducation citoyenne et/ou de la préservation et la mise en valeur des monuments historiques ou protégés et/ou du développement durable et/ou du soutien des personnes en situation de fragilité.

Si en théorie, ces seules conditions suffisent pour intégrer cette économie, l’enjeu principal pour les chefs d’entreprise réside dans leur capacité à prouver leurs engagements vis-à-vis des tiers. À cet égard, disposer d’un statut reconnu par la société civile apparaît comme un facteur de légitimation.

En pratique, les structures se retrouvent confrontées à une multitude de labels ou distinctions sans savoir pourquoi et comment choisir.

Les clés pour faire un choix

Le point de départ porte sur l’identification des besoins de l’entreprise. Ils peuvent être variés, qu’il s’agisse d’un souhait de renforcer des partenariats avec la collectivité publique, d’attirer des salariés clés ou tout simplement de se structurer autour de valeurs communes.

Cette étape joue un rôle essentiel dans l’appréciation des cadres juridiques et le plus souvent une présélection se fait selon les besoins des partenaires publics, des salariés ciblés ou des objectifs définis.

La seconde phase consiste à comprendre les prérequis exigés. Ils diffèrent selon l’option envisagée mais reposent sur trois axes :

Une réglementation précise limite les distributions de dividendes et plafonne les rémunérations

La maîtrise de ces prérequis oriente le choix final, qui devra ensuite être évalué au regard de ses incidences pratiques.

La compréhension des enjeux opérationnels

Il est primordial de mesurer l’investissement humain et financier nécessaires. En effet, engager un tel processus n’est pas anodin et requiert une implication non négligeable du dirigeant et de ses équipes.

Elle sera plus forte lors de la phase d’audit, laquelle peut s’avérer être un court examen documentaire comme un audit physique avec de nombreux entretiens. La planification de cette étape est, en conséquence, une des clés pour mener à bien cette démarche et ne pas mettre en difficulté les collaborateurs et l’activité opérationnelle. Bien réalisée, elle représentera un levier puissant de progression et facilitera le suivi des nouvelles obligations.

Les équipes seront, ensuite, sollicitées pour suivre et adapter le plan d’amélioration ainsi qu’assurer les échanges avec les partenaires et les éventuels auditeurs.

Ainsi, l’économie sociale et solidaire suppose une mobilisation réfléchie des ressources humaines et financières pour sécuriser la réussite du projet. Il est donc essentiel d’anticiper cette question tout comme les enjeux financiers qui en découleront, le financement constituant un élément central pour les entreprises et en particulier pour les start-up engagées dans un processus de levée de fonds.

En effet, même si cette économie bénéficie d’un support national et européen, un rapport de la Cour des comptes[7] met en évidence l’absence de préférence explicite de l’État en faveur des entreprises de l’ESS. À ce jour, elles ne disposent pas de dispositifs dédiés d’envergure et certaines aides classiques ne s’appliquent pas automatiquement à elles.

En parallèle, l’investissement privé peut susciter davantage d’interrogations de la part des financeurs. Au-delà du travail de pédagogie nécessaire pour clarifier les contours du modèle retenu, les échanges porteront sur la réglementation financière imposée et la gouvernance. Cette dernière devra répondre aux exigences juridiques tout en satisfaisant les attentes et conditions des investisseurs.

En conclusion, l’entrée dans l’économie sociale et solidaire recouvre des réalités diverses. Il apparaît important, donc, d’évaluer avec précision les objectifs de l’entreprise, les moyens qu’elle est en mesure d’y consacrer ainsi que les prérequis. Une telle réflexion permettra de choisir l’option la plus appropriée ou, le cas échéant, d’envisager cette transition de manière progressive et maîtrisée.

[1] https://www.ess-france.org/chiffre-de-la-semaine-d-aesio-mutuelle-et-d-ess-france-91

[2] https://www.ess-france.org/chiffre-de-la-semaine-d-aesio-mutuelle-et-d-ess-france-91

[3] Adoption le 18 avril 2023 par l’assemblée générale des Nations Unies d’une résolution « La Promotion l’Économie Social et Solidaire pour le Développement Durable »

[4] https://bordeauxgsef2025.org/le-gsef/ess/

[5] Recommandation du Conseil de l’Union européenne en date du 27 novembre 2023 relative à la mise en place des conditions-cadres de l’économie sociale

[6] Article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

[7] Rapport 2018-2024 de la Cour des comptes en date du 18 septembre 2025