Maître Fabienne MERLIN-LABRE
DLL AVOCATS Barreau de Toulon
LE ROYAL 2e étage
4 rue Docteur Jean Bertholet 83000 TOULON
Tél : 04.22.14.08.71 - @ : contact@dll-avocats.fr
Maître Fernando SILVA
SAS DELTA AVOCATS - Barreau de Bordeaux
11/11 bis cours du chapeau rouge - 33000 BORDEAUX
Tel : 05 56 40 88 59 - @ : secretariat@delta-avocats.fr
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
L'adjudication aura lieu à l'audience du Juge de l'Exécution du TRIBUNAL JUDICIAIRE de BORDEAUX
(Palais de Justice, 30 RUE DES FRERES BONIE CS 11403 - 33077 BORDEAUX)
UN APPARTEMENT
SUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN D'ILLAC (33127),
1140 Avenue de Bordeaux
15.300€ (QUINZE MILLE TROIS CENTS EUROS)
Le Jeudi 18 JUIN 2026 à 15h
La vente est poursuivie à la demande de La société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS, représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est 93-95, rue Vendôme 69457 LYON CEDEX, suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007,
Ayant pour Avocat postulant Maître Fernando SILVA, avocat membre de la SAS DELTA AVOCATS, Avocat au barreau de Bordeaux, domicilié 11/11 bis cours du chapeau rouge 33000 BORDEAUX Tel : 05 56 40 88 59 - Fax : 05 56 32 14 18 Palais 869,
Ayant pour Avocat plaidant Maître Fabienne MERLIN-LABRE, membre de l'AARPI DLL AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, demeurant LE ROYAL - 2e étage, 4 rue Docteur Jean Bertholet 83000 TOULON, Tél : 04.22.14.08.71 email : contact@dll-avocats.fr ;
DESIGNATION : dans un ensemble immobilier dénommé "LE VILLAGE VERT" soumis au régime de la copropriété, figurant au cadastre rénové de ladite commune Section AR n°56 Lieudit "TRETINS D'ILLAGUET" pour une contenance de 01ha 83a 73ca, dans le bâtiment dénommé "SUITES VILLAGE", LE LOT NUMÉRO MILLE TROIS CENT QUINZE (1315) savoir UN APPARTEMENT situé au 1er étage du bâtiment 12 portant le numéro 131 sur le plan numéro 34 comprenant : Séjour avec coin cuisine, une chambre, salle de bains, WC, dégagement, balcon, avec les 420/100.000èmes des parties communes générales, et LE LOT NUMÉRO CENT SOIXANTE TROIS (163) savoir un parking situé hors bâtiments portant le numéro 255 sur le plan de masse, avec les 19/100.000èmes des parties communes générales,,
PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES
CEP : 135 kWhEP/m2/an - Classe C
GES : 4 kgégco2/m2/an - Classe A
TAXE FONCIÈRE
Taxe foncière inconnue, elle fera l'objet d'un dire ultérieur,
BAUX CONSENTIS - OCCUPATION
Bail commercial de biens immobilier meublés signé le 18 Juillet 2005 d'une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2007 et renouvelé par tacite reconduction le 1er juillet 2016, outre avenant du 20 février 2012. Locataire : SARL APPART'CITY (RCS Montpellier n° 490 176 120) venant aux droits de la société PARK & SUITES (RCS MONTPELLIER B 479.987.869). Le montant du loyer annuel actuel du lot 1315 : 4 485,37 € HT (parking inclus).
CONDITIONS POUR ENCHÉRIR
Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d'Avocat postulant près le Tribunal Judiciaire devant lequel la vente est poursuivie. Pour porter des enchères, tout enchérisseur devra justifier de son identité auprès de son Avocat. Il devra en outre lui remettre une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque libellé à l'ordre de la CARPA représentant 10% du montant de la mise à prix, et au minimum 3.000 €, ainsi que l'attestation prévue à l'article R322-41-1 CPCE
CLAUSE TVA
Dans le cas où la présente vente entrerait dans le champ d'application de la TVA, cette taxe sera, de convention expresse et dans tous les cas, à la charge de l'adjudicataire, payable au même titre que les frais en sus du prix d'adjudication qui s'entendra "hors taxe", ce paiement étant effectué par l'adjudicataire en l'acquit et pour le compte du redevable, sous réserve de son recours à l'égard de ce dernier et sous déduction, s'il y a lieu, de la partie de la TVA qui aurait pu être antérieurement acquittée par le redevable
ENCHÈRES & MISE à PRIX
L'adjudication se tiendra aux lieu et heure précitées, sur le montant de la mise à prix retenue, frais, droits et taxe en sus et, en outre, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Pour consulter le cahier des conditions de vente, s'adresser au Greffe de cette Juridiction où il est déposé sous le n°26/00013, ou au Cabinet de l'Avocat du poursuivant.
Les enchères ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal Judiciaire du lieu de la vente
VISITE ASSUREE SUR PLACE par la SCP LENOIR & TOSTAIN, Commissaires de Justice associés à BORDEAUX (Tél. 05.56.44.22.06), le LUNDI 01er juin 2026 de 10h à 12h, et le LUNDI 08 juin 2026 de 10h à 12h,
SIGNE Fabienne MERLIN LABRE,
