Avec un sens de la pédagogie souligné et apprécié par les participants sur le sujet très technique des Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII), Martin Schnapper, expert-comptable et commissaire aux comptes, dirigeant de Fidaquitaine, a détaillé « des crédits intéressants mais compliqués à mettre en œuvre ». Le CIR, le plus ancien, a été complété avec le CII destiné aux PME (au sens communautaire, c’est-à-dire moins de 250 salariés et moins de 50 M€ de CA) afin d’intégrer des éléments non pris en charge par le premier.
« La notion de recherche a évolué au fil du temps : le CIR historique comportait beaucoup de possibilités, puis l’administration fiscale a précisé la notion avec une description plus restrictive ». La définition de la recherche éligible, publiée au Bofip, s’appuie sur la notion internationale établie par l’OCDE, sur les critères réunis dans le manuel de Frascati (lire encadré).
Le CIR a aussi permis de diriger vers la France certains laboratoires de multinationales
Même si les taux ont baissé, le CIR correspond à une volonté politique de soutenir la recherche sur le territoire national. Il a aussi permis de diriger vers la France certains laboratoires de multinationales et de localiser un environnement positif. Un mécanisme de plafonnement a d’ailleurs limité l’appétit des groupes et de privilégier les PME.
« Les définitions étant très techniques, les conseils de l’entreprise sont souvent démunis et il importe que les ingénieurs listent les opérations destinées à entrer précisément dans les cases prévues par les textes. La forme est essentielle en matière fiscale et il faut démontrer qu’on est bien éligible. Le CIR est un crédit déclaratif avec des montants qui peuvent être importants : quand on le sollicite, on maximise les probabilités de contrôle fiscal. »
Au moment de s’engager dans la démarche, il importe de faire un état de la connaissance sur la recherche prévue pour savoir si son objet n’a pas été résolu par ailleurs : « sans document sur l’état de l’art, le contrôleur n’ira pas plus loin. La création d’un nouveau produit qui existe déjà chez un concurrent n’aura rien de novateur. Il s’agit vraiment de se proposer de résoudre un verrou technologique, d’apporter une connaissance nouvelle. En parlant de R&D, on a créé des ambiguïtés sur ce point : on ne peut pas financer de développement avec le CIR. »
Pépinière d’entreprises Cap@cites à Creavallee © Loïc MAZALREY
NOUVEAU SUR LE MARCHÉ
Cinq critères essentiels sont à respecter. L’opération concernée doit comporter un élément de nouveauté, un élément de créativité, un élément d’incertitude, elle doit être systématique, transférable et/ ou reproductible. L’élément de nouveauté doit pouvoir dissiper un flou scientifique et/ou technologique. « Une recherche qui n’aboutit pas peut donc être éligible : ce qui est aidé, c’est l’exploration pour trouver solution à un problème. »
La difficulté même d’appréciation de la notion ouvre la possibilité d’effectuer un rescrit fiscal auprès de l’administration : effectué jusqu’à six mois avant le dépôt de la déclaration spéciale de CIR, il sécurise la démarche. « Comme son nom l’indique, le crédit d’impôt relève du fiscal. Mais en cas de contrôle, l’administration s’appuie sur des experts du ministère de la Recherche : le budget relève de ce ministère, qui met des équipes dédiées à disposition. Pour éviter toute incertitude, le rescrit permet d’interroger l’administration sur sa situation. De quoi anticiper un travail qui sera de toute façon demandé avec l’état de l’art. » Le CIR, calculé en année civile, vient en déduction de l’impôt sur les sociétés. Les bénéficiaires devront payer la différence de ce crédit qui représente 30 % des dépenses éligibles (jusqu’à 100 M€). Le CIR peut être restitué aux PME et aux Jeunes entreprises innovantes*.
Une fois l’opération de recherche bien définie, il convient de cumuler les coûts et d’établir un suivi des temps du personnel concerné pour pointer tout ce qui entre dans le calcul du CIR, par exemple le recrutement d’un ingénieur sur une mission via une convention industrielle de formation par la recherche (Cifre). « Attention, les sommes perçues pour financer la recherche viennent en soustraction de la base. » Cela se comprend pour les subventions, avec un calcul sur la base nette de l’effort de recherche, mais aussi pour le prêt à taux zéro Innovation et les avances remboursables. « On raisonne en trésorerie. »
INNOVER, C’EST FAIRE MIEUX
Le CIR a été élargi en 2013 aux dépenses d’innovation engagées par les PME afin qu’elles bénéficient d’un crédit d’impôt supplémentaire spécifique, cumulable avec le CIR sur des dépenses non retenues.
Ce Crédit d’impôt innovation (CII), d’un taux de 20 %, arrive donc plutôt en fin de démarche. S’il n’existe pas de plafond pour le CIR, celui des dépenses engagées est de 400 000 euros pour le CII, ce qui mécaniquement ouvre un crédit de 80 000. « Il s’applique aux projets de conception et réalisation d’un prototype, d’installation pilote d’un nouveau produit : on passe du fondamental à l’appliqué, sans aller jusqu’aux dépenses des préséries. » Ces réalisations obtenues doivent présenter des performances supérieures à l’existant, en interne ou chez la concurrence, des fonctionnalités, une ergonomie ou une écoconception novatrices.
Ce dispositif CII arrive à expiration fin 2022, sauf si la loi de finances le prolonge après analyse de ses effets.
Pour conclure, Martin Schnapper voit dans ces deux crédits d’impôt « des outils intéressants mais lourds et compliqués à mettre en œuvre ». Et il évoque l’administration qui liste elle-même les erreurs à ne pas commettre sur la fameuse notice 2079 à remplir : « confondre nouveauté technique et création de nouveau produit ; justifier le CIR au seul motif que des subventions publiques ont été accordées par un organisme de promotion de l’innovation… ».
* Le label de JEI, qui permet des réductions de cotisations sociales, est cumulable mais l’éligibilité n’est pas automatique pour le CIR.
LE CIR EN CHIFFRES
Créé en 1983, géré par le ministère de la Recherche, le crédit d’impôt recherche recensait 25,50 milliards d’euros de dépenses déclarées en 2019 pour 7,04 milliards d’euros de crédits attribués à 26 900 sociétés bénéficiaires. S’ils sont importants, les montants touchent donc un tout petit nombre des trois millions d’entreprises de France.
LA SOCIÉTÉ QUI DÉFINIT LES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU CIR
Jean-Paul Harnisch, cofondateur de Shinken Solutions à Bordeaux en 2013, est directeur général de cette entreprise présidée par Jean Gabes, créateur du logiciel de supervision des systèmes d’information qu’elle édite.
Historiquement, ce logiciel dispose toujours d’une version open-source à partir duquel la société a créé une version propriétaire pour ajouter des fonctionnalités et des modules, et vendre des licences. La société doit définir clairement les dépenses éligibles au CIR, essentiellement des salaires, et celles-ci ont pu s’élever à 200 000 euros sur l’année la plus importante, c’est-à-dire 70 000 euros de CIR. « Nous arrivons souvent à transférer sur le CII ce qui n’est pas éligible au CIR, souvent un volume plus important. Sur les deux crédits réunis, nous sommes stabilisés autour de 40 000 euros. »
L’innovation est ici moins contraignante à définir que la recherche, laquelle nécessite la rédaction d’un mémoire : « nous faisons appel à une société spécialisée pour décrire précisément et justifier nos recherches, ce prestataire est rompu au format du document à livrer. »