Couverture du journal du 11/09/2020 Consulter le journal

Augmentation temporaire des seuils

Les procédures sont simplifiées pour les marchés de travaux et de l’alimentaire.

En 2019, les marchés publics de travaux représentaient en France près de 28 milliards d’euros. L’accès à ces marchés constitue un enjeu fondamental pour les entreprises du secteur. Toutefois, la réglementation de la commande publique est un frein pour les PME qui ne disposent pas forcément des effectifs ou des capacités pour mener à bien des candidatures. Afin de leur faciliter cet accès, le gouvernement mène donc une politique d’augmentation des seuils à partir desquels une mise en concurrence est obligatoire.

Initialement fixé à 4 000 euros en 2004, le seuil en dessous duquel les « petits marchés » sont dispensés de tout formalisme a été relevé à 15 000 euros en 2011, puis à 25 000 euros en 2015. Par un décret du 12 décembre 2019 (n° 2019-1344), il a de nouveau été augmenté pour passer à 40 000 euros, depuis le 1er janvier 2020. Enfin, dans un objectif de relance de l’économie et de lutte contre le gaspillage alimentaire, par décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020, le gouvernement vient de fixer ce seuil à 70 000 euros pour les marchés de travaux et à 100 000 euros pour les marchés de la fourniture de denrées alimentaires, dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Concrètement, cela signifie que lorsqu’un acheteur public estime que les travaux qu’il envisage sont d’un montant inférieur à 70 000 euros, ou que la commande alimentaire qu’il prévoit n’excède pas 100 000 euros, aucune publicité ni aucune mise en concurrence préalable ne sont obligatoires. Il pourra directement contacter la ou les entreprises qu’il souhaite, pour demander un devis et le signer. 

Lorsque plusieurs lots sont identifiables dans un marché, c’est en théorie la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte pour calculer le seuil, et non pas la valeur des lots séparés. Toutefois, le décret prévoit, dans son article 1er, que : « Ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ». Une disposition similaire existe pour les marchés de denrées alimentaires : le seuil des lots est alors fixé à 80 000 euros HT.

LES LIMITES DE LA MESURE

L’augmentation du seuil de publicité ne signifie pas non plus que les acheteurs publics jouissent d’une liberté sans limite pour choisir leur cocontractant. En guise de respect des principes généraux de la commande publique, le décret indique que : « les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique, lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

De plus, cette augmentation des seuils n’est que provisoire : elle n’est valable que jusqu’au 10 juillet 2021 inclus, pour les marchés de travaux (c’est alors la date de conclusion du marché qui est prise en compte), et jusqu’au 10 décembre 2020 pour les marchés de fourniture de denrées alimentaires (c’est la date de livraison qui est prise en compte).

Bien que limitée dans le temps, cette mesure vise à permettre aux acheteurs publics de contracter plus rapidement avec des entreprises, afin d’accélérer la reprise économique, en particulier dans deux secteurs prioritaires et fortement impactés par la crise, le BTP et l’alimentaire.