Bio express
Carole Luzier, ancienne huissier de justice pendant 21 ans, est désormais « comme ses confrères » commissaire de justice depuis le 1er juillet 2022. D’abord présidente de la chambre départementale pendant 7 ans, puis présidente de la chambre régionale des huissiers de justice, elle est devenue présidente de la chambre régionale des commissaires de justice (CRCJ) de Bordeaux. « Ma volonté étant de mettre en place cette nouvelle profession qui induit certains changements », remarque-t-elle.
L’activité des commissaires de justice est multiple. Une partie relevait de la compétence exclusive des huissiers : signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, mise en application des décisions de justice, constats, recouvrements, mesures conservatoires, rédaction d’actes, médiation judiciaire, administration d’immeubles, etc. alors que d’autres relèvent aussi de l’activité des commissaires-priseurs comme les inventaires, prisées et ventes judiciaires. Les commissaires-priseurs judiciaires vendaient en effet aux enchères dans le cadre d’une procédure : liquidation, vente sur saisie, etc. « Les huissiers avaient aussi la possibilité de vendre aux enchères dans une ville où il n’y avait pas de commissaire-priseur », précise Carole Luzier, « les deux professions cohabitaient. »
Fusion
Pour intégrer la profession de commissaire de justice, les huissiers comme les commissaires-priseurs doivent maintenant suivre une formation (ils ont jusqu’en 2026) pour apprendre les compétences des uns et des autres. « Ce sont deux activités différentes mais qui se retrouvent sur certains points, notamment les ventes judiciaires. On doit chacun apprendre le métier de l’autre », remarque Carole Luzier. Cette fusion, née d’une volonté politique, s’est imposée. Le fait de regrouper les deux activités va prendre du temps selon cette professionnelle : « Pour l’instant il n’y a pas eu de changement radical dans l’organisation de nos études. On en est au tout début, je pense que cette nouvelle profession prendra son plein effet avec le temps et les jeunes professionnels ».
CRCJ Bordeaux
Le CRCJ rassemble 3 700 officiers publics et ministériels sur tout le territoire, dont 161 relevant de la cour d’appel de Bordeaux. Celle-ci couvre les 3 départements : la Charente, la Dordogne et la Gironde qui compte à elle seule 129 commissaires de justice. Avant la fusion, la profession comptait 3 instances ordinales : la chambre départementale qui dépendait du ressort du Tribunal Judiciaire, il y avait les chambres régionales qui dépendaient du ressort de la cour d’appel, et ensuite la chambre nationale, Avec la nouvelle organisation, les chambres régionales ont disparu, remplacées par les CRCJ. Parmi les changements : la création des juridictions disciplinaires s’applique désormais à toutes les professions du droit. Concernant les commissaires de justice, la juridiction disciplinaire a son siège à Bordeaux et regroupe les cours de Bordeaux, Pau, Poitiers et Limoges. En cas de problème disciplinaire qui concerne une de ces cours, la juridiction compétente est celle de Bordeaux.
Proximité
La proximité et l’ancrage local font partie des priorités de la présidente qui a créé des postes de délégué dans chaque département, assumant l’interface entre l’instance régionale et les juridictions locales. « En ma qualité de présidente, je me déplace dans les juridictions, je rencontre les barreaux, les confrères, continue Carole Luzier. Nous sommes 161 à couvrir 3 départements offrant une grande proximité et une forte réactivité pour les justiciables. » Le commissaire de justice reste pour elle « un professionnel de terrain. On a l’image de l’huissier qui saisit ou expulse, mais on ne fait pas que ça. Les constats sont essentiels pour la vie du justiciable, et constituent une grosse partie de notre activité. C’est une preuve essentielle pour la justice ».
Gironde plurielle
Par leur ancrage local, les commissaires de justice de la cour d’appel de Bordeaux sont aussi des observateurs de premier plan du tissu socio-économique et des besoins propres de chaque territoire aux côtés des décideurs locaux : « La Gironde est un département très pluriel avec des zones autant urbaines que rurales, on a donc un panel de situations socio-économiques très différentes, nos activités sont adaptées à ces différences », assure la présidente du CRCJ Bordeaux.
