Un don de somme d’argent en pleine propriété est la remise matérielle et irrévocable d’une somme d’argent en pleine propriété par un donateur animé d’une intention libérale à un donataire qui l’accepte. Cette forme de donation doit être déclarée au fisc et est distincte du présent d’usage, un cadeau occasionnel, non fiscalisé et sans formalisme s’il reste proportionnel à la fortune du disposant.
Quelle est la fiscalité applicable à ces dons d’argent ?
Le code général des impôts distingue :
– le régime général des dons manuels (article 757 du CGI) soumis aux droits de donation après déduction éventuelle d’un abattement en fonction d’un barème fiscal qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Autre avantage : le fisc admet que le donateur paie les droits sans que cela soit considéré comme un don supplémentaire ;
– les régimes spéciaux des dons de somme d’argent qui bénéficient d’une exonération de droits sous de strictes conditions.
Quels sont les abattements applicables aux dons manuels ?
L’abattement varie en fonction du lien de parenté et se renouvelle tous les 15 ans. Il est de 100 000 euros par parent, par enfant. Il est réduit à 31 865 euros par petit-enfant, à 15 932 euros par frère ou sœur, à 7 967 euros par neveu ou nièce et à 5 310 euros par arrière-petit-enfant.
Entre époux ou partenaires de Pacs, il est de 80 724 euros. Dans toutes les autres situations notamment entre concubins, il n’existe aucun…
