Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage (également appelé union libre) est une situation de fait, « caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Tandis que le pacs (pacte civil de solidarité) est établi sur la base d’un contrat conclu entre deux personnes (article 515-1 du Code civil) et le mariage, une institution, est un acte solennel par lequel deux personnes établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par la loi (pour les mariages civils).
La notion de couple
Pour ces trois situations (concubinage, pacs et mariage), il y a nécessité d’être deux pour former un couple. L’orientation sexuelle du couple n’a aucune incidence juridique puisque depuis 2013, le mariage est ouvert aux couples homosexuels.
Une restriction existe cependant entre les personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance qui ne pourront pas s’unir par pacs ou mariage ; il en est de même pour les personnes déjà engagées dans les liens du mariage.
Les personnes déjà pacsées sont dans l’obligation de mettre fin à leur pacs pour pouvoir contracter un autre pacs.
Les démarches à accomplir
* Le concubinage résultant d’une situation de fait, aucune démarche ne sera à accomplir. Ils auront toutefois la possibilité de faire établir un certificat de concubinage, auprès de l’officier d’état civil compétent.
* Les partenaires pacsés doivent conclure un contrat de pacs et ont deux possibilités concernant l’enregistrement dudit contrat : soit en mairie (contrat de pacs sous seing privé), soit par-devant notaire (contrat de pacs authentique). Qu’il soit sous seing privé ou notarié, le pacs fera l’objet d’un enregistrement (soit par l’officier d’état civil, soit par le notaire) sur un registre spécifique. Une mention du pacs sera ensuite portée en marge de l’acte de naissance des partenaires et c’est cette ultime formalité qui rendra le pacs opposable aux tiers.
* Les couples mariés le seront à l’issue d’une cérémonie civile en mairie, devant témoins. Leur mariage sera retranscrit dans un acte de mariage et en marge de leur acte de naissance. Il sera, en outre, délivré aux couples mariés un livret de famille sur lequel seront mentionnés les éventuels enfants du couple.
Choix des régimes matrimoniaux et régime du pacs
* Les couples vivant en concubinage ne sont soumis à aucun régime spécifique contrairement au pacs ou au mariage, où il sera possible de moduler leur régime en fonction de leurs besoins.
* Les couples mariés depuis le 1er …
