La société holding est une technique habituelle de détention du capital et d’organisation de la gouvernance au sein de groupes de toutes tailles. Utilisée dans la croissance externe ou l’organisation de la transmission d’une entreprise familiale, elle présente des avantages juridiques et fiscaux connus de tous 1. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de Cassation ont, en 2020, apporté des précisions déterminantes et l’administration fiscale commente à nouveau, depuis début avril et dans le cadre d’une consultation publique, le dispositif du Pacte Dutreil-Transmission.
Au sein de cette catégorie générique, la holding animatrice occupe une place de choix. Elle est un outil privilégié de la transmission de l’entreprise ; considérée comme une entreprise à part entière (par opposition à un actionnaire se contentant de gérer ses participations), sa transmission à titre gratuit (succession ou donation) peut cumuler de nombreux avantages :
- Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis dans le cadre d’une succession ou d’une donation (Pacte Dutreil – Transmission aussi connu sous le nom d’engagement de conservation de titres– article 787 B du C.G.I.),
- Réduction de droits de donation de 50 % dans le cas d’une donation en pleine-propriété de titres par un donateur âgé de moins de 70 ans (article 790 du C.G.I.), cumulable avec l’exonération précitée,
- Application du paiement différé-fractionné des droits de donation (durée de paiement = 15 ans).
Mais pour être éligible à ces régimes de faveur, la holding doit présenter un caractère réellement animateur et prouver ce caractère. Or, la définition de ce caractère animateur a donné lieu à de nombreux litiges, aux enjeux financiers importants, qu’il s’agisse de la remise en cause de l’exonération Dutreil-Transmission ou de l’exonération des plus-values values pour départ à la retraite. La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de Cassation ont, en 2020, apporté des précisions déterminantes et l’administration fiscale commente à nouveau, depuis début avril et dans le cadre d’une consultation publique, le dispositif du Pacte Dutreil-Transmission. Il est donc important de faire un point d’étape sur ce sujet et de rappeler chacun à la vigilance.
QU’EST-CE QU’UNE HOLDING ANIMATRICE ?
Il en existe une définition légale : la holding animatrice a pour activité, outre la gestion d’un portefeuille de participations : la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant…