Ce mandat, régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est un mandat d’anticipation. Contrairement au mandat de protection future qui s’applique au cours de la vie du mandant, le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui seront chargés après son décès, d’administrer ou de gérer, tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers.
Le mandat à effet posthume est fondé sur la confiance qu’accorde le mandant à une personne afin qu’elle gère les biens, sans transfert de propriété, à l’instar de la fiducie ou du trust. C’est une option intéressante notamment pour le chef d’entreprise qui souhaite assurer la continuité de son activité professionnelle après sa mort.
Quelles sont les conditions pour établir un mandat à effet posthume ?
Le mandat à effet posthume est soumis à des conditions strictes. Il s’agit d’un contrat solennel qui doit obligatoirement être reçu par un notaire. Ce mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier (notamment en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé) ou du patrimoine successoral (notamment en présence d’une entreprise à transmettre). Cet intérêt doit être précisément motivé.
Le mandat est en principe gratuit ; toutefois une rémunération du mandataire peut être prévue. Cette rémunération peut correspondre à une part des revenus perçus par la succession ou prendre la forme d’un capital. Toutefois, si la rémunération du mandataire est considérée comme excessive, les héritiers peuvent en demander la révision en justice. Une fois le mandat conclu, il doit être accepté du vivant du mandant, et non révoqué par l’un ou l’autre avant la mort de ce dernier.
Qui peut être mandataire ?
Le mandataire doit être une personne physique ou morale, de confiance, capable d’accomplir les tâches qui lui sont confiées. Le mandataire désigné ne peut pas être le notaire chargé de la succession. En revanche, il peut être un héritier, un associé d’une société ou toute autre personne capable d’administrer au mieux la succession.
Le mandataire doit jouir de sa pleine capacité civile et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral. Il doit être accepté par le mandataire du vivant du mandant et doit mentionner précisément le motif pour lequel il a été donné.
Quelle est la durée du mandat ?
La durée du mandat est de 2 ans, prorogeable une ou plusieurs fois par le juge. Le mandat peut être donné pour une durée de 5 ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l’inaptitude, de l’âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.
Quels sont les avantages du mandat à effet posthume ?
Le mandat à effet posthume permet, au moment où la personne est encore en pleine possession de ses moyens, de désigner un ou plusieurs mandataires afin de gérer son entreprise ou ses biens privés. Le mandat prend effet au décès du mandant et a pour conséquence de priver provisoirement les héritiers de l’exercice de leurs droits.
Ce mandat offre une solution efficace afin de permettre au dirigeant de planifier et anticiper sa succession
S’agissant du chef d’entreprise, son activité peut se retrouver paralysée en attendant le règlement de la succession ou de la nomination d’un nouveau dirigeant. L’activité économique de l’entreprise nécessite des prises de décisions rapides. Une telle paralysie peut mettre en cause la survie de la société. De plus, si rien n’est préparé, des conflits peuvent naître entre les héritiers. Le mandat à effet posthume offre une solution efficace afin de permettre au dirigeant de planifier et anticiper sa succession, tout en évitant les conflits entre héritiers, et de pérenniser l’entreprise.
Quelles sont les missions du mandataire ?
Les pouvoirs du mandataire sont limités aux actes d’administration et de gestion courante tels que la conclusion et la résiliation des baux, la réalisation des travaux sur un bien immobilier etc. Il peut également prendre des actes de disposition relatifs à des mesures de conservation provisoires. Ce sont en principe des actes dictés par l’urgence et l’intérêt des héritiers. Le mandat doit préciser le périmètre d’action du mandataire. Il doit être clairement défini et précis quant à la durée et à l’étendue du mandat. Ainsi le mandant pourra confier au mandataire uniquement son entreprise ou tout ou partie de la gestion de ses biens privés tels que comptes titres, contrats d’assurance-vie ou immobilier locatif. Il est également possible de désigner un mandataire pour l’entreprise et un autre pour ses biens privés.
Toutefois, les prérogatives du mandataire seront différentes selon que le mandant possède une entreprise individuelle ou une société. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, le mandataire aura la qualité d’exploitant, c’est-à-dire tous les attributs du chef d’entreprise individuelle. Dans le cadre d’une société, la mission du mandataire portera sur les droits sociaux. Dans cette hypothèse, il participera et votera aux assemblées générales de l’entreprise, approuvera les comptes, affectera les résultats et décidera de la distribution des dividendes.
Le mandat peut aussi conférer plus de pouvoirs au mandataire.
Le mandat peut aussi conférer plus de pouvoirs au mandataire. Ce dernier pourra prendre la direction de la société en sollicitant une assemblée générale des associés, afin de se faire nommer nouveau gérant, directeur général ou président. Toutefois, afin de permettre la désignation du mandataire et d’éviter que la société se retrouve dans une situation de blocage préjudiciable à son fonctionnement, les statuts de la société devront être adaptés. Enfin, il est à noter que chaque année et en fin de mandat, le mandataire doit rendre compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et doit les informer de l’ensemble des actes accomplis.
Peut-on révoquer le mandat ?
Le mandat à effet posthume peut être révoqué à tout moment avant la mort de la personne qui l’a établi. Au décès du mandant, le mandataire peut également renoncer à poursuivre sa mission. Il cessera ses fonctions trois mois après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants. Le mandat peut prendre fin par suite du décès ou de la mise sous protection du mandataire personne physique, ou suite à la dissolution du mandataire personne morale. Les héritiers ou les créanciers de la personne décédée, peuvent demander la révocation du mandat, notamment en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou compte tenu de la mauvaise exécution par le mandataire de sa mission. Dans cette hypothèse, le mandataire rémunéré peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues. Le mandat peut cesser également en cas de décès de l’héritier concerné ou si ce dernier fait l’objet d’une mesure de protection.
Enfin, le mandat s’arrête automatiquement en cas d’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat ou en présence d’un nouveau mandat conventionnel signé entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume.
