Ce mandat, régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, est un mandat d’anticipation. Contrairement au mandat de protection future qui s’applique au cours de la vie du mandant, le mandat à effet posthume permet à une personne de désigner de son vivant, un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou morales, qui seront chargés après son décès, d’administrer ou de gérer, tout ou partie du patrimoine successoral pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs héritiers.
Le mandat à effet posthume est fondé sur la confiance qu’accorde le mandant à une personne afin qu’elle gère les biens, sans transfert de propriété, à l’instar de la fiducie ou du trust. C’est une option intéressante notamment pour le chef d’entreprise qui souhaite assurer la continuité de son activité professionnelle après sa mort.
Quelles sont les conditions pour établir un mandat à effet posthume ?
Le mandat à effet posthume est soumis à des conditions strictes. Il s’agit d’un contrat solennel qui doit obligatoirement être reçu par un notaire. Ce mandat n’est valable que s’il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l’héritier (notamment en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé) ou du patrimoine successoral (notamment en présence d’une entreprise à transmettre). Cet intérêt doit être précisément motivé.
Le mandat est en principe gratuit ; toutefois une rémunération du mandataire peut être prévue. Cette rémunération peut correspondre à une part des revenus perçus par la succession ou prendre la forme d’un capital. Toutefois, si la rémunération du mandataire est considérée comme excessive, les héritiers peuvent en demander la révision en justice. Une fois le mandat conclu, il doit être accepté du vivant du mandant, et non révoqué par l’un ou…
