L’entreprise à mission : le champ des possibles

Avec l’article 210-10, la loi PACTE a entraîné une modification de deux articles du Code civil. Ainsi, selon l’article 1833 du Code civil : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt intérêt social, en prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». De plus, selon l’article 1835 du Code civil, « les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée de principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

70 % des entreprises à mission seraient des PME de moins de 50 salariés

Plus précisément, l’article L 210-10 de la loi PACTE précise les conditions que toute société doit respecter pour faire état de son entreprise à mission :

1. Ses statuts précisent une raison d’être, au sens de l’article 1835 du Code civil ;
2. Ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
3. Ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée au 2°. Ces modalités précisent qu’un comité de mission, distinct des objectifs sociaux prévus par le présent livre et devant comporter au moins un salarié, est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion, mentionné à l’article L 232-1 du présent code, à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et  se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ;
4. L’exécution des objectifs sociaux et environnementaux menti…