Véritable vêtement juridique, la société est un pilier de l’économie, de l’emploi et de l’innovation. Elle consiste en la mutualisation des moyens au profit d’une personne morale, en vu de réaliser un objectif et d’en tirer des bénéfices. L’objet de la société est privé dans le sens où il permet aux associés d’obtenir des dividendes ; mais il entre également dans le champ de l’intérêt général car étant dotée de la personnalité juridique, elle est assujettie à la contribution aux dépenses publiques. En raison de la mondialisation du marché, les sociétés se sont adaptées dans leur structuration (filiales, succursale) internationale, dans le but d’être visibles sur la scène internationale mais surtout de pouvoir, grâce aux montages fiscaux de plus en plus complexes, réduire le montant de l’imposition due.
Difficulté internationale : l’unanimité – La question de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale n’est pas nouvelle. En effet, en 1981, la France a organisé la lutte contre la fraude fiscale par la dématérialisation des titres sociaux (i). Toutefois, pour être efficace, le combat doit s’internationaliser comme le démontre la mise en exergue sur la scène internationale, notamment suite aux révélations de l’affaire Panama Papers du ICIJ (ii) en 2016.
Cependant la matière est délicate en ce qu’elle touche à la fiscalité internationale : c’est-à-dire au pouvoir régalien de l’État. Ainsi, la naissance d’un texte fiscal multilatéral est assez rare pour être soulignée. C’est ce défi qui fut mené à bien dès 2015, sous l’égide de l’OCDE et du G20, sous le nom de « Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices », également appelé Instrument Multilatér…
