La Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé le 24 septembre 2019 (Aff. C-136/17) que dans la mesure où l’activité de moteur de recherche est susceptible d’affecter significativement et de manière additionnelle par rapport à celle des éditeurs de sites Internet les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les Google, Bing et autres, en tant que personnes déterminant les finalités et les moyens de leurs activités, doivent assurer dans le cadre de leurs responsabilités, de leurs compétences et de leurs possibilités, le respect des droits fondamentaux des personnes concernées par une recherche Internet.
Par principe, les traitements des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle sont interdits, sous réserve de certaines exceptions et dérogations. En outre, sauf dérogation particulière, les traitements de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ne peuvent être effectués que sous le contrôle de l’autorité publique et un recueil exhaustif des condamnations pénales ne peut être tenu que sous le même contrôle de l’autorité publique. Cette interdiction ou ces restrictions s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par le droit de l’Union, à l’ensemble des responsables effectuant de tels traitements.
Notons que les moteurs de recherche ne sont pas responsables du fait que des données personnelles figurent sur une page Internet publiée par un tiers. Ils sont responsables du référencement de cette page et tout particulièrement, de l’affichage du lien vers celle-ci dans la liste des résultats présentée aux internautes à la suite d’une recherche. C’est en raison de ce référencement et, donc, par l’intermédiaire d’une vérification à effectuer, sur la base d’une demande formée par la personne concernée, que l’interdiction ou les restrictions s’appliquent aux moteurs de recherche.
SI LES DROITS DE LA PERSONNE PRÉVALENT EN RÈGLE GÉNÉRALE SUR LA LIBERTÉ D’INFORMATION DES INTERNAUTES, CET ÉQUILIBRE PEUT ÊTRE REMIS EN CAUSE
Si les droits de la personne prévalent en règle générale sur la liberté d’information des internautes, cet équilibre peut, toutefois, être remis en question selon la nature de l’information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée et selon l’intérêt du public à disposer de cette information, qui peut notamment varier en fonction du rôle joué par cette personne dans la vie publique. Lorsqu’un moteur de recherche est saisi d’une demande de déréférencement portant sur un lien vers une page Internet sur laquelle des données sensibles sont publiées, il doit, sur la base de tous les éléments pertinents du cas d’espèce et compte tenu de la gravité de l’ingérence dans les droits fondamentaux de la personne concernée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, vérifier si l’inclusion de ce lien dans la liste de résultats, qui est affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom de cette personne, s’avère strictement nécessaire pour protéger la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à cette page Internet au moyen d’une telle recherche.
Lorsque le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée, le moteur de recherche peut refuser de faire droit à une demande de déréférencement à condition que ce traitement réponde à l’ensemble des autres conditions de licéité et que la personne concernée ne puisse s’opposer à ce traitement pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière.
En ce qui concerne des pages Internet contenant des données relatives à une procédure judiciaire en matière pénale menée contre une personne en particulier, qui se rapportent à une étape antérieure de cette procédure et ne correspondent plus à la situation actuelle, il appartient aux moteurs de recherche d’apprécier si cette personne a droit à ce que les informations en question ne soient plus, au stade actuel, liées à son nom par une liste de résultats, affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de son nom. Afin d’apprécier ce droit, les moteurs de recherche doivent prendre en considération l’ensemble des circonstances de l’affaire, telles que, notamment, la nature et la gravité de l’infraction en question, le déroulement et l’issue de ladite procédure, le temps écoulé, le rôle joué par cette personne dans la vie publique et son comportement dans le passé. Il doivent aussi prendre en considération l’intérêt du public au moment de la demande, le contenu et la forme de la publication, ainsi que les répercussions de celle-ci pour ladite personne.
Les moteurs de recherche sont ainsi tenus de faire droit à une demande de déréférencement portant sur des liens vers des pages Internet, sur lesquelles figurent des informations relatives à une procédure judiciaire dont une personne physique a été l’objet et, le cas échéant, des informations relatives à la condamnation qui en a découlé ; bien sûr lorsque celles-ci se rapportent à une étape antérieure de la procédure judiciaire en cause et ne correspondent plus à la situation actuelle, dans la mesure où il est constaté que, eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce, les droits fondamentaux de la personne concernée prévalent sur ceux des internautes potentiellement intéressés.
Quand bien même les moteurs de recherche devraient constater que la personne concernée n’a pas le droit au déréférencement de tels liens en raison du fait que l’inclusion du lien en cause s’avère strictement nécessaire pour concilier les droits au respect de la vie privée et à la protection des données de cette personne avec la liberté d’information des internautes potentiellement intéressés, les moteurs de recherche sont, en tout état de cause, tenus, au plus tard à l’occasion de la demande de déréférencement, d’aménager la liste de résultats. Il s’agit de faire en sorte que l’image globale qui en résulte pour l’internaute reflète la situation judiciaire actuelle, ce qui nécessite notamment que des liens vers des pages Internet comportant des informations à ce sujet apparaissent en premier lieu sur cette liste.
