Le 18 juillet dernier, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, rendait public ses préconisations pour réformer l’actuel système de retraite par répartition, qui repose sur la solidarité entre générations et la mutualisation. Le diagnostic est assez largement partagé : extrême complexité due à l’existence de dizaines de régimes par répartition aux règles de calcul très différentes, manque de visibilité sur le montant de la retraite, déséquilibre entre le nombre de cotisants et de retraités, etc. Les grandes lignes du projet étant désormais fixées par le gouvernement – en particulier l’obligation de stabiliser les dépenses publiques consacrées à la retraite à moins de 14 % du PIB –, les partenaires sociaux ont été invités à Matignon, les 5 et 6 septembre, pour débattre, initialement… des seuls détails ! Mais en raison du vent de contestation qui commence à souffler dans les milieux syndicaux (opposition de la CGT et de FO, scepticisme de la CFDT et même du patronat…) et afin de ne plus revivre une contestation comme celle des gilets jaunes, Emmanuel Macron a choisi inopinément d’organiser une « concertation citoyenne » pour recueillir l’avis des Français. Une resucée du mal nommé Grand débat national du début de l’année ?
Vers un régime universel en 2025
Jean-Paul Delevoye, conformément à la feuille de route fixée par le président de la République, a préconisé de conserver le régime par répartition, pour en faire, à l’horizon 2025, un régime universel par points où chaque euro cotisé ouvrirait les mêmes droits. Dans le détail, les 42 régimes de retraites actuels – dont les célèbres régimes spéciaux des grandes entreprises publiques ou des industries électriques et gazières, par exemple – seraient fondus dans un régime universel où le point serait indexé sur la dynamique des salaires et non l’inflation. Le minimum contributif devrait par ailleurs être fixé à 85 % du SMIC net, afin qu’il soit supérieur à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse). Les pensions de réversion et la prise en compte du temps passé à élever les enfants devraient faire l’objet de nouvelles règles.
En outre, pour le calcul de la retraite, c’en est donc fini, en principe, de la règle des 6 derniers mois pour les fonctionnaires et des 25 meilleures années dans le privé. Ce qui ne fera pas que des heureux d’autant qu’à cela se conjuguent une baisse du plafond de
revenus donnant droit à des points et l’intégration des primes des fonctionnaires dans l’assiette de
cotisations : ces changements impacteront ainsi
négativement les fonctionnaires qui touchent peu de primes, mais aussi les cadres dont les revenus augmentent a priori tout au long de la carrière. Quant aux indépendants, il est question désormais de mettre en place un « régime adapté »…
Un allongement de facto de l’âge de départ
Officiellement, à quelques exceptions près (policiers, pompiers, etc.), l’âge minimal de départ en retraite devrait rester fixé à 62 ans, mais l’instauration préconisée d’un subtil dispositif de pivot revient en fait à en relever l’âge à 64 ans. En effet, à partir de 2025, il est prévu une décote de 5 % par année pour ceux qui liquideraient leur pension avant 64 ans et, symétriquement, une surcote pour ceux qui liquideraient plus tard. Un tel système néglige ce faisant les inégalités entre travailleurs en matière d’espérance de vie et de probabilité de conserver son emploi. Pis, comme l’espérance de vie en bonne santé, en France, est selon Eurostat de 64,1 ans chez les femmes et 62,7 chez les hommes – chiffres en dessous de la moyenne européenne –, les Français ne profiteront guère de leur retraite avec un âge de départ fixé à 64 ans ! Quant au taux de cotisation des salariés, il sera fixé à 28,12 %, dont 2,81 points qui ne donneront pas de droits mais financeront des prestations de solidarité. Dès lors, pour assurer l’équilibre de ce nouveau système à taux de cotisation fixe, toute augmentation de l’espérance de vie se payera d’un report de l’âge moyen de départ en retraite – ce qui permet à la fois d’augmenter le nombre d’actifs et de baisser le nombre de retraités – ou d’une baisse du niveau relatif des retraites. D’ores et déjà, dans les conditions actuelles, la génération née en 1987 devra se caler sur un âge pivot de 65 ans.
En définitive, le principal changement avec cette réforme sera l’ajustement du niveau des nouvelles pensions aux recettes, afin d’en assurer l’équilibre, ce qui revient à faire des retraites une variable d’ajustement des finances publiques. Et selon les dernières rumeurs insistantes, il serait question de faire des économies sur les retraites bien avant l’entrée en vigueur de la réforme en 2025…
