Couverture du journal du 01/03/2024 Le magazine de la semaine

Tribune : le dépôt de sa marque de vin

LE CYCLE DROIT DU VIN (3/4) : Dans une série de quatre chroniques publiées en septembre et octobre dans notre magazine, les avocats experts de l’Institut du droit du vin du Barreau de Bordeaux fournissent les clés réglementaires et juridiques indispensables aux jeunes viticulteurs. Cette semaine, focus sur le dépôt de la marque de vin.

Jean-Baptiste Thial de Bordenave

Jean-Baptiste Thial de Bordenave © Atelier Gallien – Echos Judiciaires Girondins

POURQUOI DÉPOSER SA MARQUE DE VIN ?

Pour avoir un monopole d’exploitation et se distinguer ainsi de la concurrence. En déposant sa marque, l’on obtient donc un droit exclusif et opposable aux tiers. Elle joue ainsi un rôle essentiel dans un marché concurrentiel, tel que celui du vin, car elle permet d’identifier les produits d’un producteur donné et d’éviter que des concurrents n’utilisent des marques identiques ou proches, en créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs.
• Pour se protéger des usurpations et contrefaçons.
• Pour pouvoir commercialiser sereinement à l’export.

En effet la marque doit être perçue comme un véritable passeport de commercialisation à l’export. Les importateurs et les distributeurs étrangers demandent ainsi de plus en plus fréquemment la preuve de la propriété de la marque qu’ils vont s’engager à distribuer avant de signer tout contrat. Cela leur permet de sécuriser leur distribution commercialement et juridiquement.

POURQUOI FAIRE DES RECHERCHES PRÉALABLES AVANT DE DÉPOSER ?

• En raison du grand nombre de marques viticoles antérieures, il est indispensable de faire des recherches d’antériorités pour s’assurer de la disponibilité de votre marque de vin. La recherche ne doit pas se limiter aux marques identiques, elle doit aussi prendre en compte les marques seulement similaires. En effet, les conflits dans le domaine sont nombreux. Afin d’éviter de déposer une marque trop proche de celle d’un tiers, il est important de réaliser une recherche d’antériorités approfondie. N’hésitez pas à vous faire accompagner par votre avocat dans ces démarches.

• Cette démarche plus approfondie consiste à rechercher l’existence éventuelle de marques proches, mais non identiques, à la marque que l’on souhaite déposer. La similitude recherchée peut notamment correspondre à des orthographes proches, à des ressemblances phonétiques ou à l’usage de synonymes ou de concepts proches. Votre avocat peut dans ce cadre vous aider à identifier les obstacles éventuels et vous conseiller sur les voies de contournement possibles et sur la stratégie à adopter pour permettre d’exploiter votre marque en toute sécurité. Cette recherche n’est pas obligatoire mais peut-être une étape déterminante dans le lancement de votre projet, avant tout investissement marketing.

Il faut surveiller en permanence sa marque

COMMENT DÉPOSER SA MARQUE DE VIN ?

• Marque nationale : Exemple : Le dépôt de marque française auprès de l’INPI. Ce dépôt ne vous protège qu’en France, et il est valable 10 ans (et renouvelable indéfiniment).  https://www.inpi.fr/services-et-prestations/depotde-marque-en-ligne
Cette démarche est possible dans tous les pays auprès des offices de marques locaux. La marque nationale ne vous protège qu’à l’intérieur des frontières du pays en question. Ainsi un dépôt national chinois ne vous protègera pas à Hong-Kong ou à Taïwan.

• Marque régionale : Exemple : le dépôt de marque de l’Union européenne qui vise les 27 pays de l’Union. Avantages : une importante économie d’échelle et une simplification administrative puisqu’un seul acte administratif est nécessaire pour couvrir l’ensemble de ces pays, ainsi que la date de renouvellement. Ce dépôt est valable 10 ans (et renouvelable indéfiniment).
https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/apply-now

• Marque internationale Il n’existe pas de dépôt de marque « mondial ». La marque internationale est en fait une procédure unique qui permet de donner naissance à une série de marques nationales qui n’auront pas nécessairement les mêmes effets d’un pays à l’autre. Il est ainsi possible que votre protection soit refusée pour certains pays et acceptée dans d’autres. Son principal avantage : une importante économie d’échelle et une simplification administrative puisqu’un seul acte administratif est nécessaire pour couvrir l’ensemble des pays dans lesquels vous souhaitez être protégé. Vous avez la possibilité d’étendre la protection de votre marque française (par un des deux premiers dépôts cités par exemple). Une marque internationale peut être déposée à l’INPI à tout moment. Toutefois, vous avez la possibilité, pendant un délai de 6 mois à compter de la date de votre dépôt français, d’étendre votre protection à l’international, tout en bénéficiant de la date de votre dépôt de marque en France. C’est ce que l’on appelle le droit de priorité. Les dépôts réalisés dans cet intervalle par d’autres personnes, et dans les pays que vous avez choisis, ne pourront vous être opposés. Certains pays ne peuvent pas être désignés par la marque internationale ; Il est alors nécessaire d’y
effectuer un dépôt national afin d’y obtenir une protection.

https://www.wipo.int/madrid/fr/how_to/file/file.html
https://www.inpi.fr/services-et-prestations/depotde-marque-en-ligne

POURQUOI SURVEILLER SA MARQUE DE VIN ?

• Un complément nécessaire du dépôt de la marque La protection d’une marque viticole relève uniquement de la responsabilité de son propriétaire, et le dépôt de la marque n’est qu’une partie de cette protection. En effet, à l’instar de l’INPI, la plupart des offices de marques dans le monde acceptent tous les nouveaux dépôts sans vérifications préalable. Le risque est alors de découvrir l’existence de ces dépôts trop tard pour efficacement réagir et se retrouver dans des situations complexes et coûteuses.

• Zone géographique de la surveillance : Selon vos marchés d’intérêts, la marque peut être surveillée uniquement dans un pays, dans un groupe de pays (Union européenne), ou dans le monde entier. Il faut surveiller en permanence sa marque. Cela permet de s’assurer qu’elle n’est pas utilisée par des usurpateurs. Si vous identifiez une utilisation gênante, il est nécessaire d’agir le plus rapidement possible. Si vous n’avez pas le temps de réaliser cette surveillance, vous pouvez bien entendu confier la gestion de votre marque de vin à votre avocat, qui vous informera de dépôts similaires à votre marque, ce qui vous permettra de réagir dans les délais impartis, notamment via la procédure d’opposition.

L’INSTITUT DU DROIT DU VIN

En juin 2022, pour resserrer les liens entre les professionnels de la filière vitivinicole et les avocats, le Barreau de Bordeaux a créé le tout premier Institut du droit du vin en France, piloté par Me Jean-Baptiste Thial de Bordenave. Regroupant des avocats experts de la question, l’Institut accompagne et conseille tous les acteurs de la filière, particulièrement les jeunes viticulteurs, afin de lever tous les freins au développement économique. La première mission confiée à l’institut a été la publication d’un Guide juridique pour les jeunes viticulteurs, dématérialisé et gratuit, accessible sur le site de l’Ordre des avocats : https://barreau bordeaux.avocat.fr/ Outre celui dédié aux droits du vin, le Barreau de Bordeaux regroupe 19 instituts au service des justiciables et des entreprises, notamment les Instituts du droit des affaires, du droit européen ou encore du droit de la construction.

Publié par