Pierre LAMANT, directeur juridique, In Extenso Sud Ouest

La reconduction tacite des contrats commerciaux est un mécanisme courant mais strictement encadré, dont le régime juridique diffère selon que le contrat est conclu avec un consommateur ou entre professionnels. Quelles sont les règles applicables, les sanctions encourues et les précautions rédactionnelles indispensables pour sécuriser la poursuite des relations contractuelles.

Prisée des investisseurs, la location meublée non professionnelle fait l’objet d’un encadrement juridique et fiscal plus strict, renforcé par la loi Le Meur de 2024. Entre évolution des régimes d’imposition, nouvelles modalités de calcul des plus-values et contraintes déclaratives accrues, ce dispositif patrimonial exige désormais une approche rigoureuse et éclairée.

TRIBUNE - Depuis 2016, le dispositif de médiation des litiges s’impose aux professionnels. Adhésion à un service de médiation, information des clients, mise à jour des conditions générales de vente : êtes-vous en conformité avec la réglementation pour éviter sanctions et litiges ?

TRIBUNE - Que prévoit la loi, concernant la gouvernance de l'entreprise, en cas de maladie ou de décès du dirigeant ? Une question cruciale pour la pérennité de la société, notamment lorsque le dirigeant en est l'actionnaire unique. Décryptage.

TRIBUNE - L’obligation de publicité des comptes instaurée initialement pour permettre une plus grande transparence des entreprises à l’égard à la fois de leurs fournisseurs et de leurs clients est souvent considérée comme intrusive à l’excès par certains entrepreneurs les conduisant parfois à ne pas procéder au dépôt de leurs comptes, au risque d’encourir une sanction.