Confidentialité des comptes annuels : dans le respect de la transparence 

Les articles L.232-21 et suivants du Code de commerce créent une obligation, pour les sociétés commerciales, de publication de leurs comptes instaurée initialement pour permettre une plus grande transparence des entreprises à l’égard à la fois de leurs fournisseurs et de leurs clients. Souvent considérée comme intrusive à l’excès par certains entrepreneurs, elle les conduit parfois à ne pas procéder à ce dépôt, au risque d’encourir une sanction (amende de cinquième classe sanctionnée par 1 500 euros et portée à 3 000 euros en cas de récidive et éventuelle injonction civile de déposer).

Il est vrai que le montant de l’infraction peu élevé au regard des enjeux de confidentialité et la rareté des sanctions prononcées a pu conduire certains chefs d’entreprise à se détourner de cette obligation légale malgré un durcissement des tribunaux sur le sujet.

L’ordonnance du 30 janvier 2014, puis l’article 213 de la loi Macron du 6 août 2015 et enfin la loi PACTE du 22 mai 2019 ont entendu ménager le nécessaire besoin de confidentialité des entreprises et l’objectif public de transparence de la vie économique en instaurant une option possible, pour certaines entreprises, pour rendre confidentiels leurs comptes sociaux.

La confidentialité des comptes : une option ouverte au chef d’entreprise

Les sociétés commerciales ayant la nature de micro-entreprises ou de petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne fassent pas l’objet de publicité. Cette option ne constitue en rien une obligation alors même que les critères seraient réunis pour en bénéficier.

Une option écrite et signée sous forme d’une déclaration normée doit être déposée à l’appui. Elle ne peut pas être formulée a posteriori selon la jurisprudence actuelle. Certains greffes ont pu avant cette position procéder à des rectifications mais il semble qu’à ce jour, cette pratique ne soit plus envisageable.

Les sociétés commerciales ayant la nature de micro-entreprises ou de petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne fassent pas l’objet de publicité

Il est recommandé parfois de ne pas solliciter cette confidentialité. Par exemple, pour les sociétés d’architecture, la confidentialité peut être de nature à exclure le requérant d’un dépôt de candidature pour un marché public. Certaines entreprises du bâtiment peuvent se voir refuser un crédit fournisseur par les enseignes de fourniture au motif que leurs comptes ne sont pas accessibles publiquement et ne permettent pas à ladite enseigne de faire leur propre cotation. Il ne s’agit là que d’exemple m…