[ Chronique ] Chef d’entreprise individuelle : protéger sa résidence

Se lancer dans la création d’une entreprise, quelle que soit sa taille, est un choix audacieux mais risqué pour le chef d’entreprise souhaitant exercer en la forme individuelle.

Outre les nombreuses étapes liées aux formalités administratives et fiscales qu’il faudra franchir pour que son entreprise puisse exister, viendra alors le temps de se poser la question suivante : ma résidence principale est-elle bien protégée ? Quelles sont les règles en la matière en droit français ?

De l’insaisissabilité volontaire à l’insaisissabilité automatique

Le régime applicable avant la loi du 7 août 2015 :

Selon l’article 2284 du Code civil modifié par l’ordonnance du 23 mars 2006, il est prévu par principe ce qui suit : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».

Plus encore, selon l’article 2285 du même Code modifié par la même ordonnance : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ».

Ainsi, à défaut d’avoir opté pour une forme sociétale limitant la poursuite des créanciers aux apports effectués, les biens même personnels du chef d’entreprise individuelle pouvaient alors être poursuivis sauf à prouver qu’il s’agissait d’un bien propre appartenant à son conjoint non commerçant et ne travaillant pas dans l’entreprise.

Il y avait donc inévitablement un vide juridique comblé par la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 codifiée dans le Code de commerce aux articles L 526-1 et suivants modifiés par la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Celle-ci a offert alors au chef d’entreprise individuelle la possibilité d’établir une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale et de la soustraire du gage des créanciers professionnels.

Ainsi les commerçants…