[ Chronique ] La fiducie française au service des familles

Dans les dossiers familiaux, le notaire fait face à deux réalités : la première, celle du tangible, du patrimoine, faite d’actifs et de passifs ; la seconde, plus discrète, faite de fragilités humaines, de tensions latentes, de risques futurs, d’indivisions figées ou de vulnérabilités. Bien souvent, la question du déficit de gouvernance est centrale : qui décidera demain, selon quelles règles, avec quel contrôle, et avec quelle fidélité à ma volonté initiale ?

Introduit en 2007 dans le Code civil, le contrat de fiducie permet à un constituant de transférer des biens ou droits à un fiduciaire, avec l’obligation pour celui-ci d’agir dans un but déterminé au profit de bénéficiaires. Ces biens forment un patrimoine séparé, distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. Si la fiducie est de lege lata bridée par l’interdiction de la fiducie-libéralité, elle trouve néanmoins des applications pratiques essentielles en matière familiale.

Caractéristiques juridiques essentielles

Les parties :
Le constituant peut être une personne physique ou morale. Le fiduciaire doit être un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une entreprise d’assurance ou un avocat. Les bénéficiaires peuvent être des personnes physiques ou morales, y compris le constituant lui-même.

Durée et forme :
La fiducie est limitée à 99 ans. Elle doit être conclue par écrit et, lorsqu’elle porte sur un bien dépendant d’une communauté ou d’une indivision, par acte notarié à peine de nullité. Elle prend fin notamment par le décès du constituant personne physique (sauf fiducie-sûreté), par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi.

La fiducie trouve son domaine à des fins d’administration et de gestion, ainsi qu’à la constitution de garanties et sûretés. Nous nous intéresserons à la fiducie en tant qu’outil de protection des vulnérabilités.

La vulnérabilité familiale peut être psychique, financière ou sociale. La fiducie peut devenir un outil de mise en œuvre patrimoniale protectrice, complémentaire des mandats de protection future, post mortem ou des mesures judiciaires. Elle peut permettre de répondre aux besoins de protection d’un enfant vulnérable, de sécuriser une transmission de patrimoine ou d’organiser le financement d’une éventuelle dépendance.

L’association fiducie et mandat de protection future

Dans la continuité des réflexions sur le mandat de protection future, la fiducie peut devenir un complément indispensable pour sanctuariser les moyens financiers destinés à la dépendance. Une prévoyance complète pourrait associer ces deux outils dans une logique de sécurisation patrimoniale globale.

La fiducie peut devenir un complément indispensable pour sanctuariser les moyens financiers destinés à la dépendance

• Un exemple : anticiper une perte d’autonomie

Monsieur B., 68 ans, a constitué une épargne de 300 000 euros sur un contrat de capitalisation pour financer son maintien à domicile en cas de dépendance. Il craint que ses enfants, peu présents, ne gèrent mal ces fonds ou ne les utilisent à d’autres fins.

Solution mise en œuvre : Monsieur B. conclut simultanément un mandat de protection future au profit de son neveu (pour les décisions personnelles et médicales), et un contrat de fiducie à effet différé portant sur le contrat de capitalisation. La condition suspensive du transfert en fiducie pourrait être l’activation du mandat de protection future. Une fois la condition réalisée, le fiduciaire (établissement bancaire) gère exclusivement les capitaux pour financer le maintien à domicile. Si un placement en établissement devient nécessaire, le fiduciaire assure le règlement des mensualités d’hébergement.

Une gouvernance sur mesure

La fiducie se distingue par sa souplesse contractuelle. Le fiduciaire, bien que titulaire exclusif des biens, agira sous le contrôle de « tiers protecteurs » (article 2017 du Code civil) désignés dans le contrat : proches du constituant, conseils de confiance ou membres de la famille. Ces tiers protecteurs veillent à la préservation des intérêts du constituant.

Le risque d’ouverture d’une mesure judiciaire de protection, en cas de révocation du mandat de protection future par suite du décès ou de la renonciation du mandataire, est aussi paré s’agissant du patrimoine affecté (art. 2022 du Code civil).

La fiducie se distingue par sa souplesse contractuelle

De lege ferenda : vers une fiducie patrimoniale élargie

Le colloque « Offre de loi : pour une fiducie patrimoniale », organisé le 14 octobre 2025 à la Sorbonne, a réuni universitaires, praticiens et magistrats autour de trois enjeux majeurs : la protection des personnes vulnérables, la pérennité des entreprises familiales et le développement de la philanthropie.

Une proposition de loi n° 2179 a été déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, relative à l’extension de la fiducie.

Ce texte vise à :

– permettre l’utilisation de la fiducie pour la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs protégés, répondant ainsi au vieillissement de la population ;

– autoriser la fiducie-libéralité afin de permettre les transmissions à titre gratuit tout en préservant les droits des héritiers réservataires ;

– faciliter la transmission d’entreprise en évitant la désorganisation et la perte de valeur en cas de décès ou de perte de capacité soudaine du chef d’entreprise ;

– développer la philanthropie en offrant aux donateurs un outil de contrôle de l’emploi des actifs transmis aux organismes d’intérêt général.