Le chef d’entreprise peut souvent être confronté à la problématique du handicap, que ce soit par la présence d’un salarié handicapé au sein de ses effectifs ou des conséquences liées à l’absence de travailleur handicapé, prévues par la législation. La dernière évolution législative est la loi du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi, qui apporte des modifications visant, notamment, à faciliter l’accompagnement des personnes en situation de handicap et leur insertion sur le marché du travail.
LA NOTION DE HANDICAP AU TRAVAIL
L’article L.5213-1 du Code du Travail dispose que : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Le handicap au travail se définit donc comme l’impossibilité pour une personne, du fait de ses problématiques de santé, de pouvoir réaliser l’ensemble des tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son environnement de travail. Plus précisément, c’est l’adéquation résultant de l’interaction entre l’individu et son environnement de travail qui permet d’évaluer l’existence d’une situation de handicap au travail.
Les réponses administratives à ces situations médicales varient en fonction du degré d’inaptitude (aménagement de poste, mobilité pour raisons de santé ou reclassement professionnel). Dans les faits, elle se traduit par l’émission d’une restriction d’aptitude par le médecin du travail, qui vient constater cette inadéquation.
LES ENTREPRISES SOUMISES À L’OBLIGATION D’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
Si l’entreprise du secteur privé comprend 20 salariés et plus, elle doit employer, conformément à l’article L5212-4 du Code du Travail, des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total (5 % à Mayotte). L’employeur doit déclarer chaque année le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé pour justifier qu’il respecte son obligation d’emploi. Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Toutefois, pour remplir son obligation légale, une entreprise dispose d’autres possibilités : soit en développant le maintien dans l’emploi de ses collaborateurs h…
