Partage de la valeur en entreprise : vers une généralisation des dispositifs ?

Les résultats économiques « spectaculaires » de certaines majors du CAC 40 au titre de l’année 2022 ont remis sur le devant de la scène le débat d’une meilleure répartition des richesses créées au sein des entreprises. Dans ce contexte, le Gouvernement invitait, en septembre 2022, les partenaires sociaux à engager une négociation pour renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises. Étaient ainsi visés comme outils de partage de la valeur les dispositifs d’intéressement, de participation, d’épargne salariale et la prime de partage de la valeur.

Après plusieurs mois d’âpres négociations, les principales organisations patronales et syndicales concluaient, le 10 février 2023, un accord national interprofessionnel visant à « rendre plus accessibles ces dispositifs aux entreprises et à leurs salariés » et à permettre « d’identifier de nouveaux leviers pour poursuivre la simplification des dispositifs d’intéressement, de participation et d’actionnariat salarié ». Dans un relatif consensus, et avec la volonté de retranscrire fidèlement les engagements négociés par les partenaires sociaux, le Parlement adoptait la loi sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise, promulguée le 29 novembre 2023.

Au-delà des effets d’annonce, ce texte tient-il toutes ces promesses ? Peut-on le qualifier d’historique, notamment pour les salariés des PME ? Si la révolution annoncée n’a pas vraiment eu lieu, des avancées sont néanmoins notables et offrent davantage de moyens d’action aux acteurs du monde de l’entreprise qui sauront s’en saisir.

Dynamiser le partage de la valeur

Logiquement, les salariés des TPE et PME bénéficient moins de ces modes de rémunération périphériques. Si, en 2020, 53 % des salariés du secteur privé non agricole étaient couverts par au moins un dispositif, la part des salariés n’est cependant que de 20 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés, contre 89 % pour celles de plus de 1 000 salariés. L’un des objectifs fixé par le gouvernement vise à généraliser le bénéfice d’au moins un dispositif de partage de la valeur à l’ensemble des salariés, quel que soit l’effectif de leur entreprise. Pour ce faire, la mesure emblématique de la loi de 2023 instaure (i) une obligation de mise en place pour les entreprises de moins de 50 salariés et (ii) une obligation de négociation dans les entreprises de plus de 50.

Premier versant de la mesure, les entreprises d’au moins 11 salariés non tenues de mettre en place de la participation (dans les faits, dont l’effectif est inférieur à 50), qui réalisent, pendant 3 exercices cons…