Vous êtes marié ? Si oui, alors vous avez dû entendre parler du régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles ayant pour but d’organiser le patrimoine dans les rapports entre les époux et entre ces derniers et les tiers. En droit français, il en existe quatre types : la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté universelle. Le premier est le régime légal, c’est-à-dire celui qui s’applique à défaut de contrat de mariage préalable à l’union des époux célébrée en mairie. Les trois autres, pour en choisir un, doivent faire l’objet d’un contrat de mariage passé devant notaire. Si lors de votre union vous avez choisi de ne pas faire de contrat de mariage, alors vous êtes marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts qui est régi par les articles 1400 et suivants du Code civil.
Le régime matrimonial
Si vous choisissez de partir dans un autre pays, la question se pose de savoir quel régime matrimonial s’appliquera à votre union. Seulement, pour pouvoir répondre à cette question, il convient au préalable de savoir quelle loi – entre celle de votre nationalité, celle de votre lieu de célébration du mariage (si elle est différente de la première) ou encore celle du pays de votre prochain domicile – s’appliquera.
Selon les règles de droit international privé effectives en France, à défaut de contrat de mariage, il s’agira en principe de la loi du pays dans lequel il a été établi la première résidence habituelle des époux. Ainsi, si vous vous êtes marié un certain temps avant votre expatriation, votre union devrait demeurer soumise au régime légal français. Cette règle de principe souffre toutefois de plusieurs exceptions que votre notaire vous exposera selon votre situation personnelle, dont une source de fortes déconvenues étant le changement automatique de loi sans rétroactivité applicable à votre régime matrimonial. Dans cette hypothèse, lors de la liquidation de ce dernier, il faudra faire application d’au moins deux législations sur deux temporalités différentes. Sur un plan pratique, cela signifie qu’il faudra alors recourir à des professionnels du droit dans chacun des pays de ces législations…
