Me Chloé FLAUX, notaire à Bordeaux

Photo de Me Chloé FLAUX, notaire à Bordeaux
  • Illustration de l'article Quelques réflexions sur la division primaire

    Le mécanisme de la division primaire prévu par l’article R442-1 a) du Code de l’urbanisme peut se révéler très utile et efficace puisque mis en œuvre correctement, il permet à un propriétaire de diviser son terrain en un lot à bâtir et de s’affranchir des règles relatives au lotissement (dépôt d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager selon les cas).

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