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Après un accident, quelle indemnisation pour le dirigeant et sa société ?

LA TRIBUNE DU BARREAU DE BORDEAUX - Selon le bilan annuel de la sécurité routière, publié en mai 2024, 235 000 personnes ont été blessées en 2023 sur les routes de France dont 16 000 gravement et 3 398 personnes sont décédées. Selon les études menées, les accidents frappent plus principalement les hommes puisque 75 % des blessés graves sont des hommes, la tranche d’âge la plus touchée (hommes et femmes confondus) est celle des 35/64 ans c’est-à-dire la population active. Parmi eux un bon nombre de chefs d’entreprise, d’autoentrepreneurs et d’artisans exerçant à titre individuel.

Sophie RONGIER

Me Sophie RONGIER © Louis Piquemil- Echos Judiciaires Girondins

La survenance d’un accident grave dans la vie d’un chef d’entreprise va venir bouleverser, parfois durablement, sa vie et celle de sa famille mais aussi celle de son entreprise avec des répercussions financières qui peuvent s’avérer catastrophiques. Immédiatement après l’accident, la victime est souvent sous le choc de ce qu’il vient de se passer, n’accepte pas encore la réalité, et se retrouve face à une angoissante incertitude. Combien de temps vais-je être dans l’incapacité de reprendre mes fonctions et la gestion de mon entreprise ?

Si des solutions se mettent rapidement en place au sein de l’entreprise lorsque celle-ci est de taille suffisante, ces solutions sont souvent précaires voire impossibles dans des entreprises de très petite taille. Or selon les blessures (traumatisme crânien, amputation, nécessité de recourir à de nombreuses opérations), la période de convalescence peut durer plusieurs années.

Les causes d’un accident corporel sont multiples, accident de la circulation, de la vie courante, du travail, de sport etc. Selon les circonstances, elles ne seront pas indemnisées de la même façon. Ne pouvant aborder tous les cas de figure nous examinerons uniquement celui dans lequel un tiers est identifié comme responsable de l’accident et régulièrement assuré, la victime sera alors indemnisée de son entier préjudice.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice

Le Conseil de l’Europe dans une résolution du 14 mars 1975 a, en effet, posé le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par la victime, aux termes de laquelle « la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit ».

Appliquant ce principe la Cour de cassation rappelle que « l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit » (Civ. 2, 9 novembre 1976, Bull. civ. II, n° 302).

L’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit

Ce principe doit également s’appliquer aux pertes financières du dirigeant et de sa société.

Déterminer le revenu de référence du dirigeant

Si la réparation de la perte de revenus pour un salarié, ne va pas poser de difficultés particulières car il suffira de rapporter la preuve du revenu moyen du salarié avant l’accident et de chiffrer ainsi la perte, la tâche s’avère souvent complexe pour un professionnel à son compte ou un dirigeant de société dont le revenu n’est pas uniquement composé de salaires mais également par les dividendes perçus en fonction des résultats réalisés par la société.

Afin de chiffrer très précisément la perte de revenus imputable à l’accident, la victime, avec l’aide de son avocat, devra apporter au juge le maximum d’éléments sur la réalité de sa situation professionnelle. En effet, l’accident peut intervenir à une période charnière dans le développement de l’activité de la société. Il serait alors injuste de ne retenir comme base d’indemnisation que les résultats des trois dernières années par exemple.

Elle ne devra pas hésiter à constituer un dossier très documenté pour établir le préjudice réellement subi en termes de pertes financières avec l’aide de son avocat mais également de son expert-comptable qui pourra, par des projections, déterminer quels auraient été les revenus du dirigeant si l’accident n’avait pas eu lieu.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice implique en effet une personnalisation de l’indemnisation et un traitement sur mesure de celle-ci. Par exemple, si le dirigeant renonce, du fait de l’accident, à développer telle ou telle branche d’activité alors que celle-ci était sur le point de démarrer, et qu’il a les moyens de prouver à quel point ce projet était avancé, il pourra demander réparation de ce préjudice qui sera traité comme une perte de chance de ne pas avoir pu améliorer son revenu.

La perte de revenus avant et après la consolidation

Sur la base du revenu moyen perçu avant l’accident le dirigeant pourra ainsi demander la réparation de sa perte de revenus pendant toute la période de convalescence jusqu’à la consolidation de son état de santé puis sa perte de revenus futurs et son incidence sur ses droits à la retraite. Dans l’hypothèse où il ne pourrait pas reprendre son poste, il sera alors indemnisé de sa perte totale de revenus jusqu’à l’âge supposé de son départ à la retraite ainsi que sa perte de droits à la retraite (voire une indemnisation de ses revenus à titre viager selon son âge).

Sur ce dernier point la Cour de cassation a récemment rappelé que la perte d’emploi due à un accident engendre immanquablement une perte de droits à la retraite, et ce même si la perception des indemnités journalières ou pension d’invalidité permettent la validation de trimestres (Cass  2 civ 6 juillet 2023), la cour soulignant ainsi que les droits à la retraite ne dépendent pas uniquement du nombre de trimestres d’assurance.

Ce rappel vient souligner l’importance de solliciter lors de la constitution du dossier, les organismes de retraite pour obtenir des simulations et calculer plus précisément cette incidence de l’accident sur les droits à la retraite. La Cour de cassation admet également que la victime qui ne peut plus travailler soit indemnisée d’une part de sa perte de revenus futurs mais également de sa dévalorisation sociale du fait de son exclusion définitive du monde du travail.

La victime qui a pu reprendre un emploi différent ou aménagé pourra quant à elle faire valoir une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle qui va venir réparer une pénibilité accrue des conditions de travail ou une perte d’épanouissement par exemple.

Le préjudice subi par la société, victime indirecte de l’accident

  • L’intérêt d’une assurance « homme-clé » et ses limites

L’assurance « homme clé » est un contrat de prévoyance qui vise à compenser la perte financière subie par une entreprise lors de la perte provisoire ou définitive d’une personne essentielle à la poursuite de son activité, cela peut être le chef d’entreprise mais également n’importe quel collaborateur prenant une part active dans la réalisation du chiffre d’affaires.

Cette assurance prendra en charge les pertes d’exploitation ou encore les remboursements des prêts bancaires par exemple, elle pourra libérer les capitaux nécessaires pour réorganiser l’entreprise, recruter, former un collaborateur. Ces garanties présentent des limites dans la mesure où elles sont le plus souvent limitées dans le temps (un an) et plafonnées, elles ne permettent donc pas de réparer intégralement le préjudice subi par la société.

Or la société en sa qualité de victime indirecte a droit à la réparation de tous les préjudices subis en lien direct avec l’accident subi par le dirigeant.

La société en sa qualité de victime indirecte a droit à la réparation de tous les préjudices subis en lien direct avec l’accident subi par le dirigeant

  • Le droit à réparation intégrale du préjudice subi par la société

La plupart du temps l’absence du chef d’entreprise aura un impact sur les chiffres réalisés par la société mais également sur les charges induites par l’absence du dirigeant. Dans la mesure où l’indemnisation de la société ne vient pas indemniser le même préjudice que celui subi par le dirigeant, elle pourra se cumuler avec celle sollicitée par le chef d’entreprise.

Outre les pertes d’exploitation subies, cela peut concerner de nombreux frais que la société aura à assumer pour pallier l’absence du chef d’entreprise. La Cour de cassation a ainsi pu affiner la liste des préjudices susceptibles d’être indemnisés.

Elle a pu admettre qu’une société peut demander réparation non seulement de la perte de la valeur de la société mais également des frais engendrés pour mettre la société en sommeil jugeant que cette décision était directement liée à l’impossibilité pour le dirigeant de poursuivre son activité et ne se confondait pas avec la perte de valeur de la société (CIV 2e 17 novembre 2016 pourvoi 15 24271)

Plus récemment la Cour de cassation a également admis l’indemnisation des frais induits par le recrutement d’un remplaçant précisant que l’indemnisation devait inclure les charges sociales et fiscales assumées par le dirigeant pour pourvoir à son propre remplacement (Cass 2civ 25 juin 2020 n° 19 -18263).

L’indemnisation du préjudice d’un chef d’entreprise et de sa société à la suite d’un accident est donc complexe, et repose sur des enjeux financiers importants qui nécessitent de recourir à l’expertise d’un avocat spécialisé.

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