La pleine propriété d’un bien c’est le droit d’en jouir et d’en disposer de la manière la plus absolue. Elle se divise en deux :
– l’usufruit qui permet d’utiliser un bien pour l’habiter (usus) ou en percevoir les fruits comme les loyers (fructus) mais sans pouvoir en disposer. L’usufruit est par nature temporaire et le plus souvent viager lorsqu’il s’éteint au décès de l’usufruitier ;
– la nue-propriété qui est la disposition du bien sans la jouissance.
Lorsque ces deux prérogatives ne sont pas réunies dans une même main, on parle de démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Habituellement, c’est un acte étroitement familial : les parents donnent la nue-propriété d’un bien immobilier aux enfants et se réservent l’usufruit leur vie durant. Au décès du deuxième donateur, cet usufruit s’éteint au profit des donataires qui récupèrent le bien en pleine propriété sans formalités ni taxation.
Pourquoi faire une donation en démembrement ?
C’est un moyen de donner sans se démunir. La donation de la nue-propriété permet de continuer de garder le contrôle et profiter de ses biens immobiliers tout en anticipant sa succession à moindre coût. À l’inverse, la donation d’un usufruit temporaire autorise la personne gratifiée à occuper le bien pour sa résidence principale ou secondaire ou encore à percevoir les loyers pendant une durée fixe ; le donateur…
