En 2016, plus de 191 500 pactes ont été conclus dont 96 % entre un homme et une femme, 17 % ont été conclus chez un notaire et plus de 84 700 pactes ont été dissous. Le PACS permet notamment aux signataires d’organiser la gestion de leur patrimoine. Il existe deux régimes applicables au PACS : la séparation de biens et l’indivision. Les partenaires doivent choisir le régime auquel ils souhaitent se soumettre lors de la signature du PACS. Par défaut, la séparation de biens s’applique et ce depuis la réforme mise en place par la loi du 23 juin 2006.
Avant cette loi, les partenaires étaient censés être propriétaires indivis des biens acquis, même par un seul d’entre eux, après la conclusion du pacte, sauf déclaration contraire dans l’acte d’acquisition. Ce régime s’applique encore aux partenaires ayant signé un pacte avant la loi du 23 juin 2006 et ne l’ayant pas modifié. Désormais, les partenaires peuvent choisir le régime de leurs biens.
Le régime de la séparation de biens
À défaut de stipulations contraires, les partenaires sont considérés comme séparés de biens. Le régime de la séparation de biens est aujourd’hui le régime légal du PACS. La situation patrimoniale des partenaires, sur le plan actif et passif, est la même que celle des époux qui sont mariés sous le régime de la séparation de biens par contrat de mariage.
Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (C. civ., art. 515-5, al. 1). Par exemple, un partenaire séparé de biens pourra acquérir et devenir seul propriétaire d’un bien immobilier. Les partenaires peuvent néanmoins, comme les époux séparés de biens, acquérir ensemble des biens indivisément entre eux. Chacun des partenaires peut prouver, par tous les moyens, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. En ce qui concerne les meubles corporels et notamment le mobilier, cette preuve de propriété peut être difficile à apporter. À défaut de preuve (ex. : facture), les biens sont réputés appartenir indivisément aux deux partenaires, pour moitié chacun.
Conserver la propriété de ses biens
Le gros avantage du régime de la séparation de biens est que chacun des partenaires conserve la propriété de ses biens et par conséquent en a l’administration…
