De nos jours, le démembrement de propriété se révèle de plus en plus fréquent, de par son utilité sur plusieurs points. Le démembrement de propriété a pour but de répartir, dissocier, redistribuer les droits de jouissance d’un bien entre plusieurs personnes. On dissocie : l’usufruitier et le nu-propriétaire. Le démembrement a des conséquences sur les rapports bailleur-locataire lorsque le bien est loué. Nous allons dans cet article vous détailler les conséquences de ce montage.
Annonces légales
Vos annonces légales au meilleur prix dans toute la France.