La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif

Le dirigeant du début du XIX^e siècle encourrait jusqu’à 20 ans de travaux forcés en cas de banqueroute, aujourd’hui punie d’une peine maximum de 5 ans d’emprisonnement. Quant à la responsabilité civile du dirigeant, instituée en 1967, la loi prévoyait alors une présomption de faute là où les tribunaux doivent aujourd’hui motiver en quoi cette faute n’est pas qu’une simple négligence.

Ainsi au fil des siècles et des réformes, le droit est parvenu à dissocier la répression du débiteur fautif de la protection de l’entreprise. C’est l’essence même de la mission du chef d’entreprise que de prendre des décisions qui engagent l’entreprise mais aussi qui l’exposent à titre personnel.

Lorsque l’entreprise est confrontée à des difficultés économiques, et le lecteur n’ignore pas l’augmentation significative du nombre de procédures collectives ouvertes par les tribunaux (lire p. 20), le dirigeant d’aujourd’hui est plus que jamais aux commandes… et seul, alors que les risques de voir sa responsabilité personnelle engagée augmentent sensiblement.

Dans ce contexte, il nous apparaît pertinent d’exposer les différents risques encourus par le dirigeant, ici quant à sa responsabilité civile, plus précisément quant à la responsabilité pour insuffisance d’actif, dont l’objectif est de réparer le préjudice de la personne morale avec le patrimoine du dirigeant fautif.

Cadre légal et cible

L’article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal, en cas de liquidation judiciaire, d’imposer au dirigeant fautif et à son patrimoine p…