Transactions d’entreprises : rachats en temps de crise

Par RONAN LE MOIGNE, avocat associé Lexymore

Nombreux sont ceux qui, hélas, pronostiquent un nombre significatif de défaillances d’entreprises au cours des prochains mois. Le fait est que certains dirigeants ou actionnaires pourront être amenés à se défaire de sociétés ou de filiales jugées parfois non stratégiques ou qui nécessitent une restructuration financière trop importante qu’ils ne pourront pas mener. Dans un tel contexte, les cédants pourront alors être amenés à accepter des prix de cession minorés, voire très sensiblement décotés. Mais vendre ou acheter en période de crise une entre- prise dont l’activité est plus ou moins réduite ou dont les résultats sont dégradés exigera d’agir avec prudence et rigueur en maîtrisant parfaitement les risques liés à ce type de transactions.*

LES RISQUES DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DE NULLITÉ DES ACTES ACCOMPLIS EN PÉRIODE SUSPECTE

La reprise d’une société placée en redressement ou liquidation judiciaire correspond peu ou prou à un rachat dans un cadre juridiquement sécurisé sous l’égide du tribunal de commerce (on évoque alors le scenario d’une « reprise à la barre du tribunal », en présence des organes de la procédure collective). Les choses se présentent à l’inverse de manière plus complexe, si la société, sans être en état de cessation des paiements, peut le devenir compte tenu de sa fragilité financière et alors même que les parties ont entamé des pourparlers. Dans pareil cas, un audit approfondi de la société cible, la négociation de clauses d’ajustement de prix ou encore de clauses de garanties renforcées ne suffiront pas, en termes de sécurité juridique si survient une situation de cessation des paiements.

Rappelons que le défaut de dépôt de bilan dans les délais légaux constitue une faute de gestion

Rappelons en effet que la cessation des paiements constitue une notion fondamentale qui impose l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, dans un délai de 45 jours suivant sa constatation par le chef d’entreprise. En pratique, une société est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face avec son actif disponible (c’est-à-dire sa trésorerie en caisse, outre ses réserves de crédit (type facilité de paiement, moratoire négocié, valeurs mobilières de placement immédiatement réalisables)) à son passif immédiatement exigible. Rappelons pour mémoire, que le défaut de dépôt de bilan dans les délais légaux, constitue une faute de gestion susceptible d’engager ulté…