CHRONIQUE (2/2) - En cas de procédure collective, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée, entraînant des sanctions professionnelles ou pénales. Faillite personnelle, interdiction de gérer et poursuites pour banqueroute visent à sanctionner les fautes de gestion.
CHRONIQUE (1/2) - En cas de liquidation judiciaire, la responsabilité du dirigeant peut être engagée s’il a commis une faute de gestion. Quels sont les principaux risques encourus par les chefs d’entreprise en cas de faute de gestion et comment celle-ci est-elle définie ?
CHRONIQUE : La garantie des vices cachés vise à protéger l'acheteur d'un bien contre les défauts non apparents au moment de l'achat. Si le bien est affecté d’un vice, dans quel délai l’acheteur doit-il agir ? La Cour de cassation a clarifié les délais pour agir, au détriment des vendeurs…
Nombre de contentieux en matière de droit des affaires concernent des acteurs économiques dont l’activité solide et rentable est mise en péril par une mauvaise utilisation des outils juridiques. Le Cabinet DNS Avocats vous propose donc un focus en 3 numéros sur les pratiques restrictives de concurrence, dispositions du Code de Commerce qu’il est fondamental de maîtriser en tant que professionnel du service, de la production ou du commerce.
Echos Judiciaires Girondins : Avec l’état d’urgence sanitaire actuel, quelles sont les idées-forces que doivent avoir à l’esprit les parties à un bail commercial quant au paiement des loyers ?
Votre entreprise ne produit pas de gel hydro-alcoolique, mais elle aurait la capacité technique de le faire. À quelles conditions peut-elle apporter sa contribution à la lutte contre la pandémie ? Quelles sont les démarches ?
Beaucoup d’entre vous s’interrogent sur l’exécution de leurs obligations contractuelles comme sur celles de leurs partenaires alors que l’activité des entreprises est nécessairement impactée par la crise sanitaire que nous traversons. Les chefs d’entreprise doivent avoir une certaine visibilité sur les différents moyens que le droit des affaires permet aux parties à un contrat de mettre en œuvre face à une telle situation. C’est aussi l’occasion de clarifier certains points et d’anticiper les questions que le juge devra trancher à défaut d’accord entre les parties.
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