[ Décryptage ] Le congé supplémentaire de naissance

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance complète la palette de congés liés à l’arrivée d’un enfant. Son régime, particulièrement souple pour les parents, appelle une vigilance accrue des entreprises quant à son application.

Elissaveta Petkova

Me Elissaveta Petkova, avocat directeur, Lexymore © Louis Piquemil - Echos Judiciaires Girondins

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance. Ce nouveau droit, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026, poursuit un double objectif : soutenir la natalité et favoriser une meilleure répartition des responsabilités familiales entre les parents. Il doit être clairement distingué des congés déjà existants, à savoir le congé de naissance de trois jours, le congé maternité, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé d’adoption et le congé parental d’éducation.

Sa création impose aux entreprises d’anticiper de nouvelles absences, parfois longues et fractionnées, ainsi que de nouvelles périodes de protection des parents contre le licenciement.

Les bénéficiaires du congé

Le congé supplémentaire de naissance pourra bénéficier à chacun des deux parents. Il sera ouvert aux salariés ayant préalablement bénéficié d’un congé maternité ou d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé d’adoption.

Les bénéficiaires seront la mère et le second parent pouvant prétendre au congé paternité, à savoir : le père biologique, le conjoint ou concubin de la mère, la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, ainsi que, dans les couples de femmes ayant eu recours à une PMA, la femme qui n’a pas porté l’enfant.

Le congé supplémentaire de naissance pourra bénéficier à chacun des deux parents

Durée, fractionnement et délai de prévenance

Le congé supplémentaire de naissance aura une durée d’un ou deux mois, au choix du salarié. Il pourra être fractionné en deux périodes d’un mois chacune. Cette possibilité de fractionnement constitue l’un des points les plus sensibles pour l’organisation des entreprises, car les absences pourront être étalées sur plusieurs mois.

Le délai de prévenance sera d’un mois, sauf lorsque le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et qu’il est pris dans le mois suivant la naissance, auquel cas, le délai est réduit à 15 jours. L’inf…

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