La loi du 23 mars 2019 (loi n°2019-222) concerne notamment les majeurs placés sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle. Cette loi va avoir un impact sur les juridictions puisque celles-ci seront moins saisies aux fins d’autorisation préalable dans l’exercice des droits personnels des majeurs incapables. Le législateur a donc voulu assouplir le régime de protection en limitant l’intervention du juge pour certains actes.
Dans l’écosystème
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La 4e édition du Village de la Legaltech, organisé par Le Village de la justice et l’association Open Law-Le droit ouvert, s’est tenue les 26 et 27 novembre derniers à Paris. Retour sur la séance plénière d’ouverture de ce rendez-vous, consacré aux technologies du numérique appliquées au droit.
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Une nouvelle chambre départementale des huissiers de justice de la Gironde a été élue le 11 octobre dernier, avec à sa tête Maître Pascal Sercan, président.
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L’Incubateur du Barreau de Bordeaux organise le 28 novembre le « Legal e-day ». Objectif : favoriser l’innovation et l’essor des legal tech.
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Ce n’est pas en hommage à Lino Ventura, un acteur qu’il aime pourtant beaucoup, qu’Arnaud Deffez a appelé son restaurant Cantina Lino. C’est plutôt en hommage à son grand-père, Lino, dont les souvenirs d’enfance le ramènent toujours à ces joyeuses tablées qui mêlaient sa famille italienne et celle originaire du Gers.
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Le décret du 11 octobre qui met en œuvre le « droit à l’erreur », prévu par la loi Essoc, en matière de déclarations sociales, de paiement des cotisations et pénalités, est complété par quelques nouvelles dispositions concernant la procédure de contrôle Urssaf.
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Alors que va s’ouvrir leur Convention nationale, éclairage sur les enjeux et les défis actuels auxquels font face les commissaires aux comptes, avec Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale (CNCC).
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« Prévenir pour bien vieillir », tel est le thème de la 6e édition du Colloque européen Silver Économie et Habitat, organisé par la Ville de Bordeaux et la société Logévie avec le soutien notamment de l’ADI Nouvelle-Aquitaine et de Bordeaux Métropole.
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