Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Procédures Environnementales et Utilité Publique
PREMIERE PARUTION
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE
Une enquête publique unique est prescrite, préalable à autorisation d'exploiter des captages d'eau destinée à la consommation humaine et à déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection des captages, sollicitées la Communauté de Communes Médoc Estuaire, concernant les forages "Le Comte" à Arsac" et "Le Stade" à Margaux-Cantenac.
Le projet consiste en une régularisation administrative des forages "Le Stade" à Margaux-Cantenac, en service depuis 1962, et "Le Comte" à Arsac, en service depuis 1977.
Cette régularisation porte sur les prélèvements en eau et la mise en place des périmètres de protection.
La Communauté de Communes Médoc Estuaire, se substituant au Syndicat Intercommunal de l'Eau et de l'Assainissement de Arsac Cantenac Margaux Soussans, sollicite dans ce cadre :
- la déclaration d'utilité publique en ce qui concerne les travaux de dérivation des eaux, au titre de l'article L.215-13 du code de l'environnement et l'instauration de périmètres de protection, en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique ;
- la procédure d'autorisation environnementale en ce qui concerne le prélèvement d'eau au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement et la production, le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au titre de l'article L.1321-7 du code de la santé publique.
Pendant l'enquête, qui se déroulera du 10 août 2026 au 10 septembre 2026 inclus, le dossier d'enquête, comprenant notamment les demandes d'autorisation environnementale et les demandes de déclaration d'utilité publique, une étude d'incidence ainsi que les avis requis des organismes consultés, sera mis à disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, en Mairies de Arsac (siège de l'enquête) et à l'accueil de la Mairie de Margaux-Cantenac, où les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture, à savoir :
Pour la Mairie de Arsac (185 avenue Ligondras) :
- le lundi de 14h30 à 18h00
- du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h30 à 18h00
Pour la Mairie de Margaux-Cantenac (12 rue de la Trémoille) :
- les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30,
- le mercredi de 10h00 à 12h00.
Le dossier d'enquête sera consultable, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'État de la Gironde www.gironde.gouv.fr, rubriques Publications/Publications légales/Enquêtes publiques, consultations du public, déclarations d'intention, décisions examen cas par cas/Enquête publique Consultation du public 2026.
En application des dispositions de l'article L.123-12 du code de l'environnement, un accès gratuit au dossier sera également garanti par un poste informatique, dans le hall de la cité administrative, 2 rue Jules Ferry, 33090 Bordeaux (horaires 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00) et dans les espaces France services du département.
Des informations relatives au dossier pourront être obtenues, pendant l'enquête, auprès du pétitionnaire, et plus spécifiquement auprès de Madame FLANDROIS Céline, Ingénieure chargée d'affaires qui représente le porteur de projet à l'adresse mail suivante :
celine.flandrois@socama.fr
M. François FAURE, Ingénieur Eau Environnement retraité, Expert judiciaire, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique.
M. Alain PAGNOUX, Avocat honoraire, est désigné, en qualité de suppléant, pour intervenir en cas de remplacement du commissaire enquêteur.
Des observations et propositions relatives au projet pourront être adressées, avant clôture de l'enquête, au commissaire enquêteur :
- par correspondance (A l'attention de Monsieur le Commissaire enquêteur), en mairie de Arsac,
- par courriel à l'adresse suivante : ddtm-spe1@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l'objet de l'enquête.
Le commissaire enquêteur, M. François FAURE, Ingénieur Eau Environnement retraité, Expert judiciaire, se tiendra à disposition du public, les :
- Mairie de MARGAUX-CANTENAC lundi 10 août 2026 de 9h00 à 12h00
- Mairie de ARSAC jeudi 13 août 2026 de 14h30 à 17h30
- Mairie de MARGAUX-CANTENAC vendredi 4 septembre 2026 de 14h00 à 17h00
- Mairie de ARSAC jeudi 10 septembre 2026 de 14h30 à 17h30
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au commissaire enquêteur lors de ses permanences, seront consultables en mairie de Arsac.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site le site internet des services de l'État de la Gironde, à l'adresse précitée.
À la fin de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire seront consultables pendant un an, en mairies de Arsac et Margaux-Cantenac, auprès du service procédures environnementales et utilité publique de la DDTM et sur le site internet des Services de l'État en Gironde : www.gironde.gouv.fr.
La préfète de la Gironde est compétente pour statuer sur les demandes d'autorisation environnementale et de déclaration d'utilité publique déposées par la Communauté de Communes Médoc Estuaire.
