[ Chronique ] Droit de la consommation : vigilance des professionnels face à leurs obligations

L’objectif premier du droit de la consommation est d’assurer la protection du consommateur, qui apparaît, face au professionnel, comme la partie la plus faible de la relation contractuelle. Dans cet objectif de protection, la législation s’est développée en imposant au professionnel des dispositions strictes, dont le non-respect peut conduire à des sanctions lourdes de conséquences.

Le droit de la consommation apparaît également comme un outil de régulation du marché, avec la prohibition de certaines pratiques comme les comportements déloyaux ou les pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Il est donc primordial que le professionnel soit extrêmement vigilant face au consommateur et qu’il évite de se mettre en faute, au risque de se voir sanctionner sévèrement.

Les acteurs du droit de la consommation

Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, le professionnel est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Ainsi, le professionnel est celui qui agit ou contracte dans le cadre d’une activité professionnelle. Connaissant le bien ou le service qu’il propose, on attend de lui qu’il délivre des informations et conseille son client, qu’il s’exécute correctement et fasse preuve de diligence.

Le consommateur est quant à lui défini comme : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le consommateur est, en principe, une personne physique. Et pour déterminer l’objet du contrat, il faut rechercher sa finalité. Si le but est domestique, familial ou personnel, donc extraprofessionnel, la qualification de consommateur sera retenue.

Mais attention : ce que les professionnels ignorent bien souvent, c’est que certains professionnels peuvent aussi se voir appliquer le statut protecteur du consommateur. En effet, le professionnel employant cinq salariés ou moins peut être assimilé à un consommateur, dès lors qu’il conclut un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale et que ce contrat a été signé hors établissement, notamment à la suite d’un démarchage (art. L221-3 C. cons.).

Les obligations du professionnel sont renforcées lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement.

Après des errements jurisprudentiels, la notion de « champ d’activité principale » a été clarifiée et ne peut plus s’entendre comme celle de « rapport direct avec l’activité professionnelle exercée ». Aujourd’hui, la Cour de cassation a tranché la question : il ne suffit pas que le contrat soit utile à l’activité de l’intéressé ou qu’il ait été souscrit pour répondre aux besoins de l’activité, il doit entrer dans le champ d’activité principale.

Ainsi, le statut de consommateur a par exemple été reconnu à un architecte qui conclut un contrat pour la création d’un site internet, à un expert-comptable pour un contrat de location d’un photocopieur ou à une pharmacie pour un contrat de téléphonie. Si les conditions sont remplies, le professionnel sera assimilé à un consommateur et, à ce titre, pourra revendiquer l’application d’un certain nombre de dispositions protectrices du droit de la consommation.

Une vigilance accrue au moment de la conclusion du contrat et de l’exécution

Les obligations du professionnel varient selon que le contrat est conclu en magasin, hors établissement, sur foire ou encore à distance. En effet, la législation prévoit que les obligations du professionnel sont renforcées lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, à la suite d’un démarchage notamment.

Dans ces hypothèses (même s’il existe certaines exceptions), le professionnel doit notamment informer le client qu’il dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours (art. L221-18 C. cons. et s.). Également, pour les contrats conclus hors établissements, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Au contraire, pour un contrat signé en magasin ou sur foire, certaines obligations sont allégées. Il est alors considéré que le consommateur, qui a pris l’initiative de l’entrée en relation, est moins vulnérable. Le consommateur ne bénéficie, par exemple, d’aucun droit de rétractation. Il est donc conseillé au professionnel de disposer d’un jeu de conditions générales de vente différent en fonction de chaque mode de commercialisation.

Également, au moment de la conclusion du contrat, le professionnel doit être vigilant à respecter son obligation d’information précontractuelle (art. L111-1 C. cons.). Il doit notamment informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien ou du service, du prix, du délai de livraison ou d’exécution, des diverses garanties, de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. En cas de litige, il appartiendra au professionnel de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation d’information (art. L111-5 C. cons.).

Une fois le contrat valablement signé avec le consommateur, le professionnel va être tenu à une obligation de conformité. Il doit ainsi délivrer un bien qui correspond aux caractéristiques prévues au contrat et qui est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type (art. L217-4 et L217-5 C. cons.). À défaut, le vendeur devra répondre des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Les principaux risques pour le professionnel

Plusieurs des dispositions du Code de la consommation sont d’ordre public et prescrites à peine de nullité. En cas de litige sur les conditions dans lesquelles le contrat a été signé, le risque le plus important, pour le professionnel, est de voir le contrat annulé. La conséquence de l’anéantissement du contrat est la remise à l’état d’origine des parties, comme si le contrat n’avait jamais existé. Le professionnel peut ainsi être contraint d’avoir à restituer le prix perçu, avec parfois des répercussions importantes sur la trésorerie de l’entreprise.

Dans le cas d’un défaut de conformité, le consommateur va pouvoir solliciter la mise en conformité par réparation ou remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Là encore, les conséquences financières peuvent être lourdes pour le professionnel.

Outre les conséquences sur la validité du contrat, le manquement aux obligations d’information précontractuelle peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour les personnes physiques et jusqu’à 15 000 euros pour les personnes morales.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est ainsi amenée à effectuer des contrôles, parfois sur dénonciation des consommateurs. En cas de contrôle, le professionnel doit être en mesure de démontrer qu’il communique à ses clients des conditions générales de vente conformes au droit de la consommation.

Le professionnel doit enfin veiller à être attentif à la question de la prescription, notamment pour le paiement de ses factures.

En effet, afin de protéger les consommateurs dans leurs rapports avec les professionnels, l’article L.218-2 du Code de la consommation prévoit un délai de deux ans pour agir en recouvrement. Ce bref délai, souvent ignoré des professionnels, pourra être opposé par le consommateur, lors d’une action judiciaire, pour empêcher le recouvrement d’une créance.

En synthèse, face à un consommateur, la vigilance est de mise, à tous les stades de la relation contractuelle, et la rigueur est indispensable pour être en capacité de démontrer le respect de ses obligations en cas de litige ou de mise en cause.

En cas de litige, le risque le plus important, pour le professionnel, est de voir le contrat annulé.