Escroquerie via de faux sites administratifs, produits alimentaires dangereux, centrales d'achat des grandes surfaces aux pratiques abusives... La DGCCRF a dressé le bilan de son action en 2018, en faveur de la protection du consommateur et de relations commerciales équilibrées.
Partant du constat que les acteurs économiques perçoivent le contentieux de l’urbanisme comme un frein à la construction en raison de l’insécurité juridique que ses dérives font peser sur les projets, le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 et la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, inspirés par le rapport Maugüé, ont adopté de nouvelles mesures visant à limiter le nombre de recours contre les autorisations d’urbanisme par le biais de restrictions contentieuses et à consolider les autorisations existantes. Retour sur l’apport de ces réformes.
Suite à la nomination d’Alain Juppé au Conseil constitutionnel, le bureau de Bordeaux Métropole s’est réuni le 7 mars pour élire ses présidents, vice-présidents et conseillers délégués. Sa composition est désormais la suivante :
Vos annonces légales au meilleur prix dans toute la France.
