CHRONIQUE DU BARREAU DE BORDEAUX - Afin d’inciter les bailleurs à engager des travaux de rénovation énergétique, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a mis en œuvre un doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global de 2023 à 2025.
La loi prévoit désormais que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de le faire est présumé démissionnaire. Ces nouvelles dispositions peuvent s’avérer obscures pour les entreprises. Alors comment appliquer la nouvelle présomption de démission ?
Le gouvernement a présenté le 6 octobre 2022 son plan de sobriété pour faire face à la crise énergétique. Un plan d’action autour de 15 mesures concerne les entreprises.
À l'instar de l'Union européenne et de son fameux « RGPD » (Règlement général sur la protection des données), la Chine contraint les entrepreneurs nationaux comme étrangers, collectant ou traitant des données à caractère personnel sur le sol chinois, à se conformer à sa loi cybersécurité publiée le 7 novembre 2016 et entrée en vigueur le 1er juin 2017.
La Loi Climat adoptée le 22 août 2021 (Loi n° 2021-1104) a apporté quelques nouveautés dans les relations de travail. Pour l’essentiel, le CSE et la BDES se voient attribuer des dimensions environnementales inédites et la GPEC devra se préoccuper de la transition écologique.
La loi de finances rectificative pour 2021 (n° 2021-953), promulguée le 19 juillet dernier, reconduit de nouveau la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (aussi dénommée Prime Macron ou PEPA).
Le pass sanitaire applicable depuis le 9 août 2021 dans certains secteurs et activités est désormais exigible depuis le 30 août auprès des salariés qui y sont employés.
Nombre de contentieux en matière de droit des affaires concernent des acteurs économiques dont l’activité solide et rentable est mise en péril par une mauvaise utilisation des outils juridiques. Le Cabinet DNS Avocats vous propose donc un focus en 3 numéros sur les pratiques restrictives de concurrence, dispositions du Code de Commerce qu’il est fondamental de maîtriser en tant que professionnel du service, de la production ou du commerce.
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