La perspective des élections européennes du 9 juin met l’Union européenne au cœur de nombre de discussions. Toutefois, la question des apports du droit européen aux entreprises n’est pas souvent abordée. Le Barreau de Bordeaux et la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles organisent le 21 juin 2024 une journée dédiée à cette question. L’occasion, notamment, de revenir sur le fonctionnement des financements européens.
En effet, à l’heure où les ressources budgétaires sont contraintes pour de nombreuses entreprises et acteurs économiques, les financements européens peuvent être une opportunité à explorer pour concrétiser leurs projets de différente nature : investissements en matériel et équipements, internationalisation, programme de R&D, transition numérique ou verte, développement de nouveaux produits ou services… Ainsi, à travers son volet territorial, le budget européen est fortement mobilisé pour le financement de projets locaux favorisant la croissance et la compétitivité.
À travers son volet territorial, le budget européen est fortement mobilisé pour le financement de projets locaux favorisant la croissance et la compétitivité
Si les fonds liés à la politique agricole commune sont généralement bien connus du grand public, il en va différemment des autres fonds européens gérés en région, principalement par les conseils régionaux et les organismes en délégation (départements, organismes intermédiaires). Les acronymes FEDER[1] et FSE+[2] sont une énigme pour de trop nombreux chefs d’entreprise et porteurs de projets, alors que ces programmes participent directement à la cohésion économique et sociale des territoires en soutenant financièrement des projets et initiatives développés dans l’ensemble des secteurs économiques : industrie, tourisme, secteur de l’économie sociale et solidaire, formation professionnelle…
Les financements européens en France et en Nouvelle-Aquitaine
En France, ce sont ainsi plus de 9 milliards pour le FEDER et près de 6,7 milliards pour le FSE + qui sont disponibles sur la période 2021-2027, en vertu de la structuration pluriannuelle du cadre budgétaire de l’Union européenne. Ces enveloppes sont légèrement en hausse par rapport à ceux de la période précédente courant sur 2014-2020.[3]
À l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine, les montants sont là aussi significatifs : plus de 735 millions d’euros pour le FEDER et environ 140 millions d’euros pour le FSE +. Pour mettre en perspective ces chiffres, il est bon de rappeler que les crédits d’investissement votés par la région pour l’année 2024 s’élèvent à 988 millions d’euros[4] ; les fonds européens gérés en région Nouvelle-Aquitaine au cours des 7 années de programmation correspondent ainsi peu ou prou à une année complète d’investissement sur crédits régionaux.
Comment les entreprises et acteurs économiques peuvent-ils accéder à cette manne financière ?
Il faut tout d’abord souligner que si les programmes FEDER et FSE+ s’inscrivent dans les objectifs stratégiques de l’Union européenne partagés par l’ensemble des États membres, chaque région a eu la tâche d’élaborer, en concertation avec les autorités nationales et la Commission européenne, un programme opérationnel établissant ses priorités d’investissement au regard des besoins concrets et divers des territoires la composant. Il en va ainsi de la région Nouvelle-Aquitaine, qui a officialisé son programme[5] en octobre 2022. Ce document constitue le point de départ pour une entreprise, aux fins de vérifier si le projet qu’elle porte correspond à ce qui est recherché par la région, dans le cadre d’une ou plusieurs thématiques.
Ensuite, il est nécessaire de bien s’approprier quelques règles générales de fonctionnement et d’éligibilité des projets, pour savoir où l’on va. Par exemple, en fonction de la priorité visée, un projet peut être éligible à une subvention, mais également à d’autres types d’instruments financiers (avance remboursable, prise de participation…). Il faut aussi identifier à quel moment ce projet peut être présenté : soit dans le cadre d’un appel à projets thématique (ouvert donc pendant une certaine période), soit à n’importe quel moment au titre de l’évaluation de projets « au fil de l’eau ».
Enfin, un point essentiel réside dans le fait que les programmes européens précités interviennent en cofinancement, c’est-à-dire qu’une subvention ne couvre pas l’intégralité du coût du projet mais uniquement un certain pourcentage. Les entreprises et porteurs de projet doivent donc pouvoir financer une partie de leurs investissements sur fonds propres, ou via d’autres modalités (prêt bancaire, autre subvention publique d’origine nationale par exemple, financement participatif…).
Quel rôle pour l’avocat dans l’accompagnement des porteurs de projet ?
Premier conseil des entreprises, l’avocat est idéalement placé pour les accompagner efficacement dans la compréhension et la maîtrise de ces règles. Au-delà des quelques exemples d’ordre général mentionnés ci-avant, il existe tout un corpus juridique encadrant l’octroi de ces aides directes aux acteurs économiques. Le droit de la concurrence y joue ainsi un rôle essentiel : le droit des aides d’État s’applique, imposant notamment pour la majorité des projets de vérifier le respect de la règle dite des « aides de minimis », selon laquelle une même entreprise, entendue comme une entité consolidée[6], ne peut se voir octroyer des aides au-delà du montant plafond de 300 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.
L’aspect fiscal est d’ailleurs à considérer et un accompagnement spécifique peut s’avérer nécessaire pour anticiper les implications des éventuelles sommes obtenues. Enfin, selon la nature des projets portés par l’entreprise, des conseils en droit de la propriété intellectuelle, droit social ou plus généralement en droit des affaires sont à envisager. Protection d’une innovation de produit ou de service développée au terme d’un parcours R&D, évolution de statuts juridiques pour valoriser les engagements RSE ou coopératifs d’une société commerciale et s’inscrire dans le cadre des dispositifs de financement dédiés à l’économie sociale et solidaire… autant de situations où l’expertise de l’avocat permet d’accompagner efficacement les porteurs de projet.
En conclusion, s’il est une chose à retenir : osez. Osez bâtir des projets ambitieux et osez solliciter des financements européens pour les concrétiser. Une chose est sûre, 100 % des élus ont tenté leur chance.
[1] Fonds européen de développement régional
[2] Fonds social européen +
[3] Toutefois, suite à la crise du Covid-19, la France s’était vue allouer des enveloppes supplémentaires au titre de l’instrument REACT-EU, pour un montant total d’environ 3,7 milliards d’euros en 2014-2020. La programmation budgétaire 2021-2027 s’est également vue adjoindre des fonds de relance à hauteur de 40 milliards d’euros, dans le cadre de l’instrument « NextGeneration EU » finançant ainsi une partie du plan de relance de la France.
[4] Voir le communiqué de presse publié le 21 décembre 2023, disponible à l’adresse : https://www.nouvelle-aquitaine.fr/linstitution/le-budget
[5] Disponible à l’adresse suivante : https://www.europe-en-nouvelle-aquitaine.eu/sites/default/files/2023-04/20230220_Programme_Regional_VF_WEB.pdf
[6] En France, le n° SIREN est seul utilisé pour comptabiliser ces aides de faible montant, impliquant que des entreprises ayant des SIRET différents mais le même numéro SIREN seront considérées comme étant une entreprise unique au sens de la réglementation.
