Séparation : protéger le logement familial

Le logement est un bien essentiel qui faisait dire au doyen Carbonnier « les logements, comme les nids, ont une vocation familiale ». En cas de séparation, le logement devient un enjeu de pouvoirs exercés par chaque membre du couple.

La protection du logement familial dépend :
– du mode de conjugalité : concubinage, PACS, mariage, avec un net avantage dans le couple marié ;
– de la nature du droit concernant le logement : location ou propriété.

Sort du logement du couple non marié

En cas de concubinage, celui qui n’a pas signé le contrat de bail doit quitter le logement ; si le logement a été acheté par les deux partenaires, c’est le régime de l’indivision qui s’applique sans protection de l’un ou l’autre partenaire.

En cas de Pacs, si le logement est loué par un seul partenaire, l’autre partenaire peut demander la cotitularité du bail au bailleur. Le Pacs entraîne une solidarité des dettes locatives, même si le logement est loué par un seul partenaire. Si le logement a été acheté par les deux partenaires, c’est le régime de l’indivision qui s’applique avec possibilité de demander une attribution préférentielle du logement.

Dans un couple non marié avec enfants, concubinage ou Pacs, si l’un des partenaires saisit le juge aux affaires familiales pour statuer sur les mesures concernant les enfants, il peut à l’occasion de cette procédure demander provisoirement la jouissance du logement de la famille, que ce logement soit loué ou en propriété.

Sort du logement du couple marié

Le principe est celui de l’indisponibilité du logement familial : pendant le mariage et aussi pendant la procédure de divorce, le logement ne peut pas être vendu ni donné par un seul époux et le bail ne peut pas être résilié par un seul époux et ce quel que soit le régime matrimonial choisi – communauté ou séparation de biens – que le logement soit loué par l’un ou par les deux époux, soit la propriété exclusive de l’un des époux ou la propriété des deux.

Pendant la procédure de divorce, le juge attribue la jouissance du logement à l’un des époux même non-propriétaire en considération des intérêts sociaux et familiaux comme la présence d’enfant, usage professionnel (assistante maternelle), charges du logement ne pouvant pas être supportées par l’un des deux époux.

Cette jouissance est accordée à titre gratuit au titre du devoir de secours ou à titre onéreux avec des conséquences fiscales distinctes :

– la jouissance gratuite est un avantage en nature soumis au régime fiscal des pensions alimentaires : l’époux qui n’a pas la jouissance du logement peut déduire cet avantage comme une pension alimentaire dans sa déclaration d’impôt sur les revenus et l’époux bénéficiaire de la jouissance gratuite doit fiscalement déclarer cet avantage sur lequel il est imposé ;
– la jouissance à titre onéreux donne lieu au versement par l’occupant d’une indemnité d’occupation constitutive d’un revenu foncier pour l’époux qui la reçoit.

Sort du logement appartenant à une SCI

Si le logement est la propriété d’une SCI, le juge ne peut pas attribuer le logement à l’un des partenaires même mariés et même si les deux partenaires sont associés. La solution pour protéger les époux est de signer un contrat de bail entre la SCI et les époux ou de prévoir dans les statuts de la SCI un droit d’usage et d’habitation au profit des associés.

Sort du logement en cas violences intrafamiliales

Même en l’absence de plainte pénale, la victime peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection. Le juge peut attribuer la jouissance du logement, loué ou en propriété, à la victime, ordonner l’expulsion du partenaire violent et le contraindre à payer les frais dudit logement (loyer, crédit). La décision du juge est valable 12 mois.

Cette procédure s’applique que le couple soit concubin, pacsé ou marié, même s’il n’y a pas de cohabitation, même si le couple est déjà séparé.

Chaque situation est singulière. Aussi, n’hésitez pas à consulter un avocat pour un conseil adapté à votre dossier.