Le logement est un bien essentiel qui faisait dire au doyen Carbonnier « les logements, comme les nids, ont une vocation familiale ». En cas de séparation, le logement devient un enjeu de pouvoirs exercés par chaque membre du couple.
La protection du logement familial dépend :
– du mode de conjugalité : concubinage, PACS, mariage, avec un net avantage dans le couple marié ;
– de la nature du droit concernant le logement : location ou propriété.
Sort du logement du couple non marié
En cas de concubinage, celui qui n’a pas signé le contrat de bail doit quitter le logement ; si le logement a été acheté par les deux partenaires, c’est le régime de l’indivision qui s’applique sans protection de l’un ou l’autre partenaire.
En cas de Pacs, si le logement est loué par un seul partenaire, l’autre partenaire peut demander la cotitularité du bail au bailleur. Le Pacs entraîne une solidarité des dettes locatives, même si le logement est loué par un seul partenaire. Si le logement a été acheté par les deux partenaires, c…
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