La loi Badinter du 5 juillet 1985 a doté les victimes d’accident de la circulation d’un véritable droit à indemnisation autonome. Cette loi avait pour double objectif de créer des règles de responsabilité civile spécifiques pour les accidents de la circulation et d’améliorer les procédures d’indemnisation des victimes en facilitant les transactions amiables. Le code des assurances a consacré ce dispositif dans ses articles L211-9 et suivants.
CHRONIQUE DE L'INSTITUT DE DOMMAGE CORPOREL - Comment évaluer la perte de chance dans le cas d'une erreur médicale ou d'un défaut de prise en charge d'un patient ? Analyse de jurisprudences et de cas concrets pour clarifier cette notion définie comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
TRIBUNE DU BARREAU DE BORDEAUX - Après plusieurs mois de débats, la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte a été adoptée le 23 octobre 2023. À l’objectif économique de réindustrialisation, s’ajoute celui d’une meilleure réhabilitation du foncier industriel. Focus sur ces deux mesures phares de la loi.
TRIBUNE - Près d’un an après le lancement de ChatGPT 4, face à l’accélération de l’utilisation de ces outils par leurs salariés, il devient indispensable pour les entreprises d’en encadrer la pratique.
La chronique du Barreau de Bordeaux - La nouvelle loi de finances comporte 120 dispositions de nature fiscale. Tour d'horizon des mesures les plus importantes, de la transposition de la directive GloBE au champ d'application du Pacte Dutreil.
TRIBUNE - Le dirigeant a souvent un enfant ayant la volonté et la capacité de reprendre le flambeau de l’entreprise familiale, mais ce dernier est rarement fils ou fille unique. Une donation peut alors s’avérer complexe car il est rare de disposer d’un patrimoine suffisant pour tout à la fois transmettre l’outil professionnel au repreneur et allotir ses autres enfants de manière équivalente grâce à d’autres biens.
Cycle du droit des affaires (3/5) - Impliquer, fidéliser, créer une cohésion dans l'entreprise : les raisons de recourir aux dispositifs d'actionnariat salarié sont nombreuses. Ils permettent à une entreprise d'associer ses salariés à son capital. Quels sont les outils juridiques d'association d'un salarié ? Quelles contraintes y sont associées ? Éléments de réponse.
LE CYCLE DU DROIT DES AFFAIRES (2/4) - Le « bail 3, 6, 9 » encadre les locations commerciales selon la loi Pinel de 2014. Mentions obligatoires, documents nécessaires et formalités pour les baux dépassant 12 ans : un guide pour comprendre les implications de ces contrats de location.
Le cycle du droit des affaires (1/4) - Depuis la rentrée 2023, le nombre de procédures, préventives ou collectives, est en constante augmentation. D'où la nécessité de mobiliser l’intégralité des outils de restructuration pour protéger le tissu économique, notamment les TPE et PME représentant plus de 99 % des entreprises.
TRIBUNE : Lorsque les époux sont d’accord pour divorcer à l’amiable, ils peuvent opter pour le divorce par consentement mutuel, une procédure plus simple et plus rapide. Chaque époux doit être assisté par un avocat et la convention de divorce doit être déposée chez un notaire. Décryptage.
LE CYCLE DU DROIT SOCIAL (3/4) : En constante mutation, le droit du travail reçoit des applications quotidiennes que chacun, employeur ou salarié, expérimente au fil de sa carrière. Dans une série de quatre chroniques, les avocats de l’Institut du droit social du Barreau de Bordeaux décryptent les différentes actualités de la matière.
CHRONIQUE : La garantie des vices cachés vise à protéger l'acheteur d'un bien contre les défauts non apparents au moment de l'achat. Si le bien est affecté d’un vice, dans quel délai l’acheteur doit-il agir ? La Cour de cassation a clarifié les délais pour agir, au détriment des vendeurs…
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