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Le lendemain du vote quasi-unanime de la loi sur «les signes religieux» à l'école, l'Assemblée retrouvait sa configuration droite-gauche, à l'occasion de l'adoption définitive d'un texte très discuté, la loi Perben sur la grande criminalité.Le Palais-Bourbon est agencé de manière à ce que, jamais, les éclats de voix des manifestations se produisant au-dehors ne puissent parvenir dans l'hémicycle. Mais il arrive en revanche que les députés se fassent l'écho des discours prononcés à l'extérieur. lire la suite...
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Le gouvernement semble vouloir poursuivre une politique de réforme, amorcée l'an dernier avec celles des retraites et de l'assurance-chômage. lire la suite...
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Les règles de prise en compte des enfants mineurs, en cas de divorce ou de séparation, sont modifiées à compter de l'imposition des revenus de 2003. Un critère unique d'attribution des majorations de quotient familial pour charges de famille est instauré. lire la suite...
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La guerre est déclarée contre les e-mails non sollicités, par la Commission européenne, mais également, contre les messages dénigrants, par les juges français. lire la suite...
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Même en présence d'un contrat de travail commun, le licenciement constitue une mesure individuelle.
Chacune des deux personnes concernées doit faire l'objet d'une procédure distincte comportant une convocation à l'entretien préalable, puis un entretien préalable au cours duquel chacun peut faire valoir ses propres observations, puis une lettre de licenciement distincte. lire la suite...
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La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement découlant notamment de la force majeure.
En l'espèce, le salarié s'était trouvé privé de discernement pendant près de quinze années, ce dont il s'en suit qu'il était dans l'impossibilité d'apprécier et de défendre ses droits. lire la suite...
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La rupture est imputable à l'employeur même si la salariée prend l'initiative de la rupture, dès lors que la poursuite du contrat de travail est rendue insupportable.
En l'espèce, la salariée avait envoyé une correspondance à l'employeur constatant la rupture du contrat de travail. lire la suite...
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Lorsqu'ils envisagent de céder leur entreprise, les chefs d'entreprise sont de plus en plus incités à en préparer la cession : Pourquoi ? lire la suite... |
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