Journal bi-hebdomadaire d'Informations Judiciaires et Légales

Si la simple apparition dans une publicité de la photographie d’un produit offert à la vente ne signifie pas nécessairement qu’elle se trouve dans les magasins du vendeur, la publicité réalisée en l’espèce dans la revue «Matériel Agricole Service» est trompeuse en ce qu’elle annonce à tout le moins la disponibilité d’une moissonneuse-batteuse de marque Claas, type Lexion 520, dans l’année modèle 2006, qui n’existe pas ; seul est présent et disponible un engin de marque Claas type Lexion 520 mais de l’année modèle 2005. Or, la mention d’une indication ou d’une présentation fausse ou de nature à induire en erreur portant sur une date de fabrication ou sur les qualités substantielles du bien en cause est l’un des éléments constitutifs de l’infraction visée à l’article L. lire la suite...